Commission tripartite spéciale

Le rôle de la Commission

La Commission tripartite spéciale est établie selon l'Article XIII de la MLC, 2006:

1. Le Conseil d’administration du Bureau international du Travail suit en permanence l’application de la présente convention par le truchement d’une commission créée par lui et dotée d’une compétence spéciale dans le domaine des normes du travail maritime.

2. Pour traiter des questions relevant de la présente convention, cette commission est composée de deux représentants désignés par le gouvernement de chacun des Membres ayant ratifié la présente convention et des représentants des armateurs et des gens de mer désignés par le Conseil d’administration après consultation de la Commission paritaire maritime.

3. Les représentants gouvernementaux des Membres n’ayant pas encore ratifié la présente convention peuvent participer aux travaux de la commission mais sans droit de vote sur les questions relevant de la convention. Le Conseil d’administration peut inviter d’autres organisations ou entités à se faire représenter à la commission par des observateurs.

4. Les droits de vote des représentants des armateurs et des représentants des gens de mer à la commission sont pondérés de façon à garantir que chacun de ces deux groupes possède la moitié des droits de vote dont dispose l’ensemble des gouvernements représentés à la réunion et autorisés à voter.

Réunions de la Commission tripartite spéciale

  1. Troisième réunion de la Commission tripartite spéciale

    La troisième réunion de la Commission tripartite spéciale établie par le Conseil d'administration conformément à l'Article XIII de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) se tiendra à Genève du 23 au 27 avril 2018.

  2. Deuxième réunion de la Commission tripartite spéciale

    La deuxième réunion de la Commission tripartite spéciale établie par le Conseil d'administration conformément à l'Article XIII de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) se tiendra à Genève du 8 au 10 février 2016.

  3. Première réunion de la Commission tripartite spéciale (7-11 avril 2014)

    La première réunion de la Commission tripartite spéciale établie par le Conseil d'administration conformément à l'Article XIII de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) a eu lieu à Genève du 7 au 11 avril 2014.

Commission préparatoire tripartite sur la convention du travail maritime, 2006

  1. Deuxième réunion de la Commission préparatoire tripartite sur la convention du travail maritime, 2006 (Genève, 12-14 décembre 2011)

    12 - 14 décembre 2011

    Le mandat de la commission préparatoire est de «suivre les préparatifs des Membres pour la mise en oeuvre de la MLC, 2006, d’identifier toutes questions communes et de préparer les travaux de la future commission tripartite spéciale sur toute question pouvant nécessiter un traitement d’urgence après l’entrée en vigueur de la convention, y compris les règles de procédure de la commission».

  2. Commission préparatoire tripartite sur la convention du travail maritime, 2006 (Genève, 20-22 septembre 2010)

    20 - 22 septembre 2010

    A sa 306e session, le Conseil d’administration du BIT, relevant que la Convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) devait entrer en vigueur au cours de l’année 2011, a décidé de créer une commission préparatoire tripartite MLC, 2006 (ci-après dénommée «la commission préparatoire»), sur le modèle de la «commission tripartite spéciale» qui doit être instituée en vertu de l’article XIII de la MLC, 2006, quand celle-ci entrera en vigueur. Puisque la MLC, 2006 n’est pas encore en vigueur, la commission préparatoire se compose de représentants des gouvernements de tous les Etats Membres intéressés et de dix représentants désignés respectivement par la Fédération internationale des armateurs et la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF).