Traitement des reclamations et accès aux voies de recours

Les droits des travailleurs découlent des lois, des contrats, des conventions collectives, des règles internes de l’entreprise et des pratiques établies. Un grief survient lorsque des travailleurs estiment que ces droits ne sont pas respectés. Un mécanisme de traitement des reclamations est un processus mis en place au niveau de l’entreprise ou du secteur qui permet aux travailleurs de déposer des plaintes concernant des violations de leurs droits et d’obtenir une résolution. Les intérêts des travailleurs tels que des demandes d’augmentation de salaire ou de nouveaux équipements ne constituent pas des violations de droits et ne sont donc pas considérés comme des griefs. Un traitement efficace des griefs est important pour la prévention des conflits. Il contribue à l’identification, à l’atténuation et à la réparation des risques. Une voie de recours est le moyen par lequel un droit est appliqué, un tort réparé ou un préjudice indemnisé. Il s’agit de la solution ou de la réparation accordée par un tribunal, une juridiction ou dans le cadre de mécanismes alternatifs de règlement des différends (MRD). Les voies de recours peuvent être variées et conduire à différents types de résultats.

Les mécanismes de traitement des reclamations et le droit à un recours effectif sont prévus par les normes internationales du travail, le droit international et régional des droits de l’homme, ainsi que par les instruments relatifs à la conduite responsable des entreprises. Ils constituent des composantes essentielles de l’accès à la justice du travail et de systèmes efficaces de prévention et de règlement des différends du travail.

Les conclusions de la Réunion technique tripartite sur l’Accès à la justice du travail pour tous (2025) rappellent les liens entre les mécanismes de règlement des différends fondés sur l’État et ceux non étatiques, ainsi que l’importance de prendre des mesures appropriées pour garantir l’accès à un recours effectif aux travailleurs dont les droits ont été violés dans le cadre des activités des entreprises, et de soutenir des procédures efficaces de traitement des griefs conformément à la Déclaration sur les entreprises multinationales (Stratégie de l’OIT sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement, produit 9).

Principales normes internationales du travail pertinentes

La recommandation (nº 130) sur l’examen des réclamations, 1967, énonce des principes clés, notamment que les travailleurs devraient pouvoir soumettre des griefs sans préjudice et que les procédures doivent être accessibles, rapides et permettre la représentation des deux parties. Les travailleurs ne devraient pas subir de perte de rémunération pour leur participation à ces procédures. Plusieurs autres normes, notamment la convention (nº 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, et la recommandation nº 206, soulignent la nécessité de disposer de mécanismes de signalement sûrs, équitables et efficaces, ainsi que d’un accès à des voies de recours appropriées et effectives.

La Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (Déclaration sur les EMN) ainsi que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDNU) soulignent également le rôle des entreprises et des États pour garantir l’accès à des voies de recours et traiter les réclamations.