Décision concernant le rapport de la cinquième réunion de la Commission tripartite spéciale de la MLC, 2006 (Genève, 7-11 avril 2025)

Le Conseil d'administration accueille avec satisfaction les travaux de la Commission tripartite spéciale établie en vertu de la convention du travail maritime, 2006, telle qu'amendée (MLC, 2006), et:

a) prend note du rapport du président de la commission sur la cinquième réunion de celle-ci (7-11 avril 2025) et des résolutions adoptées à cette occasion;

b) approuve la demande formulée par le Comité juridique de l'Organisation maritime internationale (OMI) tendant à ce qu'une réunion du Groupe de travail tripartite mixte OIT/OMI chargé d'identifier et de traiter les questions concernant les gens de mer et l'élément humain («le Groupe de travail tripartite mixte OIT/OMI») soit convoquée pour étudier le rapport final de l'équipe spéciale chargée d'examiner et de mettre à jour (ou de reconstituer) la base de données conjointe OIT/OMI sur les cas d'abandon, et prie le Directeur général de se concerter avec le Secrétaire général de l'OMI à cet effet;

c) approuve la demande de la commission tendant à ce qu'une réunion du Groupe de travail tripartite mixte OIT/OMI soit convoquée pour examiner la question des heures de travail et des heures de repos, en lui confiant le mandat énoncé dans la résolution reproduite au paragraphe 24 du document GB.355/LILS/2, et prie le Directeur général d'inviter le Secrétaire général de l'OMI à soumettre la demande au Comité de la sécurité maritime de l'OMI;

d) approuve la modification du paragraphe 19 du mandat du Groupe de travail tripartite mixte OIT/OMI;

e) décide que le coût correspondant aux réunions de trois jours du Groupe de travail tripartite mixte OIT/OMI, si elles ont lieu en 2026 et en 2027, sera financé en premier lieu par des économies réalisées au titre de la partie I du budget ou, à défaut, en recourant à la partie II, étant entendu que, si cela devait se révéler impossible par la suite, le Directeur général proposera d'autres modalités de financement à un stade ultérieur de la période biennale 2026-27;

f) prie le Directeur général de transmettre à l'OMI la résolution recommandant que le Comité de la simplification des formalités de l'OMI examine les amendements à la MLC, 2006, relatifs à la permission à terre qui ont été adoptés à la cinquième réunion de la commission, et leur apporte la suite voulue;

g) adopte les amendements au règlement de la commission concernant l'ajout d'un nouvel article 3 bis; l'article 4, paragraphe 4; et l'article 6, paragraphes 2 et 4, tels que proposés dans l'annexe du document GB.355/LILS/2, et renvoie les amendements proposés au paragraphe 10 de la note introductive du règlement à la commission pour un examen plus approfondi;

h) reconduit M. Martin Marini (Singapour) à la présidence de la commission pour la période de trois ans courant de 2025 à 2028;

i) décide de convoquer la sixième réunion de la commission du 3 au 7 avril 2028 et prie le Directeur général de prévoir des ressources à cette fin dans les Propositions de programme et de budget pour 2028-29.

(GB.355/LILS/2, paragraphe 35, tel qu’amendé par le Conseil d‘administration)