Décision concernant la proposition visant à rationaliser la présentation de rapports sur les conventions ratifiées au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT par la mise en place progressive de rapports thématiques

Le Conseil d'administration:

a) approuve la mise en œuvre et le déploiement progressif du système de présentation de rapports thématiques, tel qu'il est décrit aux paragraphes 5 à 23 du document GB.355/LILS/1;

b) approuve le prototype de rapport thématique présenté dans l'annexe II du document GB.355/LILS/1;

c) décide que les coûts informatiques correspondants, tels que présentés au paragraphe 19 du document GB.355/LILS/1, qui sont estimés à 700 000 dollars des États-Unis, seront financés en premier lieu au titre de la partie I du programme et budget pour 2026-27 ou, à défaut, par l'utilisation de la provision pour dépenses imprévues (partie II);

d) en ce qui concerne le cycle de présentation des rapports pour les cinq groupes comprenant des conventions fondamentales (paragraphe 25 du document GB.355/LILS/1), décide de conserver le cycle actuel de présentation des rapports, moyennant un système faisant alterner des rapports partiels (tous les trois ans) et des rapports complets (tous les six ans);

e) en ce qui concerne le groupe des instruments portant sur l'inspection et l'administration du travail, décide d'adopter un cycle unique de quatre ans;

f) en ce qui concerne les mesures transitoires applicables en 2026, décide de mettre en œuvre l'option 1, dont les modalités détaillées sont présentées au paragraphe 29 du document GB.355/LILS/1;

g) en ce qui concerne l'accessibilité des informations communiquées dans les TIR (paragraphe 34 du document GB.355/LILS/1), décide que, dans un premier temps, sous réserve d'évaluation et de révision ultérieures par le Conseil d'administration, les informations communiquées par les gouvernements dans les TIR ne seront accessibles qu'aux autres gouvernements, après leur examen par la CEACR (via la nouvelle application en ligne). Les gouvernements auront la possibilité de désigner certaines informations comme étant «d'accès restreint», auquel cas celles-ci ne seront pas rendues accessibles aux autres gouvernements.

(GB.355/LILS/1, paragraphe 37)