Décision concernant la plainte alléguant le non-respect par l’Arabie saoudite des conventions nos 29, 95, 111, 143 et 155

Eu égard aux conditions énoncées à l’article 26 de la Constitution de l’OIT, le Conseil d’administration:

a) décide que la plainte est recevable pour ce qui est de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, et de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et qu’elle n’est pas recevable pour ce qui est de la convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, et de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981;

b) demande au Directeur général de transmettre la plainte au gouvernement de l’Arabie saoudite, en invitant ce dernier à lui faire parvenir ses observations au plus tard le 30 janvier 2026;

c) reconnaissant l’importance du dialogue entre les parties, encourage celles-ci à poursuivre leur collaboration constructive et demande au Directeur général de fournir toute l’assistance nécessaire pour faciliter ce processus, et de faire rapport au Conseil d’administration à sa prochaine session en mars 2026;

d) décide d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la 356e session (mars 2026) du Conseil d’administration.

(GB.355/INS/17/1, paragraphe 11)