Décision concernant le rapport du Comité tripartite chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la République du Soudan de la convention no 111
À la lumière des conclusions et des recommandations énoncées dans le rapport du comité figurant dans le document GB.352/INS/19/6, le Conseil d’administration:
a) approuve le rapport du comité et en particulier les conclusions formulées aux paragraphes 27 et 29;
b) demande au gouvernement de communiquer à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations des informations sur les questions traitées dans le rapport et les conclusions formulées par le comité;
c) décide de rendre le rapport public et de déclarer close la procédure relative aux deux réclamations.
