Décision concernant le programme renforcé de coopération pour le développement en faveur des territoires arabes occupés

Guidé par les principes consacrés par la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, le Conseil d'administration:

a) réaffirme la nécessité de respecter pleinement les principes et droits fondamentaux au travail de l'OIT, et qu'une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale;

b) prend note de toutes les résolutions pertinentes relatives au Moyen-Orient et rappelle les résolutions 2720 (du 22 décembre 2023), 2712 (du 15 novembre 2023) et 2735 (du 10 juin 2024) adoptées par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que la décision adoptée à sa 349e session (octobre-novembre 2023) sur le document GB.349/POL/4(Rev.1), dans lesquelles toutes les parties sont notamment appelées à faciliter un accès humanitaire complet, rapide, sûr et sans entrave à la bande de Gaza;

c) rappelle la décision adoptée à sa 350e session (mars 2024) sur le rapport consacré aux activités liées à la crise menées par l’OIT dans le territoire palestinien occupé;

d) prend note des informations contenues dans le document GB.352/POL/3, notamment en ce qui concerne les répercussions graves et durables de la crise en cours sur le marché du travail palestinien, les mandants tripartites palestiniens et leur famille;

e) souligne la nécessité de prendre d'urgence toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la justice sociale, faire progresser le travail décent dans le territoire palestinien occupé et faire respecter les normes internationales du travail pertinentes;

f) exprime à nouveau sa très grande préoccupation face à la situation humanitaire de plus en plus pressante et qui continue de s'aggraver dans la bande de Gaza, notamment face aux déplacements massifs de travailleurs et d'employeurs, et reconnaît les graves conséquences de cette situation sur la santé physique et mentale des travailleurs, des employeurs et de la population civile, en particulier les femmes, les enfants et autres personnes en situation de vulnérabilité, du fait de la crise en cours;

g) exprime également sa vive inquiétude au sujet de la destruction des lieux de travail en raison du conflit en cours à Gaza, ainsi que des licenciements et du non paiement ou du paiement tardif des salaires des travailleurs palestiniens et des restrictions qui sont imposées à ces derniers en Cisjordanie;

h) appelle une nouvelle fois à lever les restrictions en matière d'accès et de circulation imposées au personnel du BIT dans le territoire palestinien occupé et à garantir sa sûreté et sa sécurité;

i) note avec satisfaction le résultat de la réunion de collecte de fonds organisée le 10 juin 2024 en marge de la Conférence internationale du Travail, prend acte du soutien financier déjà fourni au programme de l'OIT par plusieurs États Membres et salue le travail accompli jusqu'à présent par le Bureau à cet égard;

j) invite les autres États Membres à contribuer à la pleine mise en œuvre du programme de relèvement prévu dans le plan d'intervention d'urgence, en étroite coordination avec les mandants de l'OIT, afin de promouvoir le travail décent et la justice sociale pour tous les Palestiniens;

k) demande au Directeur général de continuer à offrir ses bons offices afin d'aider les travailleurs palestiniens à percevoir leur salaire et à accéder à leur lieu de travail dans des conditions conformes aux exigences de sécurité et de santé au travail, ainsi que de continuer à traiter les priorités à long terme qui ont été mises en avant dans plusieurs de ses rapports annuels à la Conférence internationale du Travail, notamment la question des fonds de sécurité sociale et de la réforme du système des permis de travail;

l) demande au Bureau de lui fournir, à sa 353e session (mars 2025), des informations actualisées sur les points suivants:

i) l'impact de la crise actuelle sur le monde du travail et les mandants tripartites dans le territoire palestinien occupé, et la mise en œuvre du plan d'intervention d'urgence de l'OIT;

ii) les licenciements de travailleurs palestiniens et le non-paiement de leur salaire du fait de la crise actuelle, et les efforts déployés par le Bureau pour traiter cette question, ainsi que les restrictions en matière d'accès aux emplois existants et nouveaux sur le marché du travail actuellement imposées à ces travailleurs;

iii) les recommandations sur la suite à donner à la discussion tenue lors de la session spéciale à la 112e session de la Conférence internationale du Travail (2024).

(GB.352/POL/3, paragraphe 40, tel qu’amendé par le Conseil d’administration)