Décision concernant le suivi de la Résolution concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Myanmar

Rappelant la Résolution pour le rétablissement de la démocratie et le respect des droits fondamentaux au Myanmar, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021), et la Résolution concernant les mesures recommandées par le Conseil d'administration au titre de l'article 33 de la Constitution de l'OIT au sujet du Myanmar, adoptée par la Conférence à sa 113e session (2025), et notant avec la plus vive préoccupation que, si des mesures limitées ont été prises pour libérer certains syndicalistes détenus, ces mesures isolées sont loin d'attester une véritable coopération ou des progrès crédibles tendant à donner pleinement effet aux recommandations formulées par la commission d'enquête dans son rapport de 2023, dans lequel était soulignée l'urgence de la situation nationale, le Conseil d'administration:

a) eu égard à la résolution de 2021:

• i) déplore une fois de plus l'absence persistante de progrès en vue de respecter la volonté du peuple et de restaurer les institutions et processus démocratiques depuis la survenue du coup militaire il y a cinq ans, et exprime sa profonde préoccupation face à l'annonce d'élections générales organisées par l'armée;

• ii) exhorte les autorités militaires à cesser immédiatement tous les actes de violence, les arrestations et les détentions arbitraires et les actes de torture dont font l'objet les syndicalistes, les militants des droits des travailleurs et d'autres personnes, y compris les Rohingya, lorsque ceux-ci exercent leurs droits humains, et à garantir la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues, sans recourir à l'article 401 du Code de procédure pénale;

b) eu égard aux recommandations de la commission d'enquête et à la résolution de 2025:

• i) exhorte les autorités militaires à:

  • cesser immédiatement toutes les violations constatées par la commission d'enquête et à veiller à ce que les organisations d'employeurs et de travailleurs puissent exercer leurs droits dans un climat de liberté et de sécurité qui soit exempt de violence et d'arrestations et de détentions arbitraires, et à annuler sans délai toutes les ordonnances militaires et les dispositions de nature législative ou autre décrétées depuis février 2021 et considérées comme attentatoires à la liberté syndicale et aux libertés civiles fondamentales des syndicalistes;
  • prendre des mesures immédiates pour faire cesser, en droit et en pratique, tous les recrutements forcés dans l'armée, qui sont contraires à la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, y compris le recrutement forcé d'enfants;
  • donner les garanties et les assurances nécessaires, au plus haut niveau, pour permettre à la mission de l'OIT de se rendre dans le pays et de s'acquitter de son mandat en toute indépendance et en toute sécurité, sans qu'aucune personne qui serait en contact avec elle ne fasse l'objet de mesures de rétorsion ou de sanctions ni ne subisse un quelconque préjudice, et continuer de collaborer avec le Bureau pour déterminer les modalités d'une mission éventuelle;
  • communiquer au Directeur général, d'ici le 24 avril 2026, toutes les informations voulues sur les mesures prises afin d'exécuter les recommandations de la commission d'enquête, pour transmission à la Commission de l'application des normes à sa séance spéciale, et, d'ici le 21 septembre 2026, toutes les informations pertinentes sur les derniers faits nouveaux survenus, pour transmission au Conseil d'administration à sa 358e session (novembre 2026);

• ii) invite les mandants de l'Organisation - gouvernements, employeurs et travailleurs - à continuer de prendre des mesures pour assurer un suivi efficace de la résolution adoptée par la Conférence en 2025, notamment à examiner les relations qu'ils entretiennent avec les autorités militaires afin de veiller à ce que ces relations ne puissent permettre, faciliter ou perpétuer les violations des droits des travailleurs se rapportant à la liberté syndicale et au travail forcé, à respecter le principe de non-refoulement et à communiquer d'ici le 21 septembre 2026 au Directeur général des informations sur toutes les mesures prises ou tout autre fait nouveau , pour transmission au Conseil d'administration à sa 358e session (novembre 2026);

• iii) prend note du plan d'action élaboré par le Bureau aux fins de la mise en œuvre de la résolution de la Conférence et prie le Directeur général de:

  • continuer à prendre des mesures pour mettre en œuvre la résolution adoptée par la Conférence en 2025, notamment en offrant un appui direct aux travailleurs et aux employeurs du Myanmar ainsi qu'à leurs organisations respectives, conformément aux orientations programmatiques de l'Équipe de pays des Nations Unies, et moyennant une collaboration accrue avec le système des Nations Unies afin qu'une action coordonnée puisse être menée en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête;
  • continuer de suivre de près la situation au Myanmar en ce qui concerne l'exercice de la liberté syndicale et l'interdiction du travail forcé ou obligatoire, notamment grâce à l'achèvement de la phase préparatoire de la mise en place du mécanisme de suivi proposé, en consultation avec l'Organisation internationale des employeurs et la Confédération syndicale internationale, en vue de documenter de manière confidentielle et crédible les violations actuellement commises, sous réserve de l'identification de ressources disponibles dans la partie I du budget pour la période biennale en cours ou, à défaut, par l'utilisation de la provision pour dépenses imprévues inscrite dans la partie II étant donné que les ressources financières et humaines nécessaires n'ont pas été budgétées dans le programme et budget pour 2026-27;
  • soumettre un rapport sur les derniers faits nouveaux survenus dans le pays en vue d'éclairer les travaux de la séance spéciale que tiendra la Commission de l'application des normes à la 114e session (2026) de la Conférence;
  • soumettre au Conseil d'administration à sa 358e session (novembre 2026) un document faisant le point sur les faits nouveaux pertinents survenus au Myanmar, y compris les progrès accomplis par le pays dans l'application des recommandations de la commission d'enquête et les mesures prises par les mandants de l'Organisation pour mettre en œuvre la résolution adoptée par la Conférence en 2025, et contenant des informations actualisées sur la mise en place du mécanisme de suivi visant à documenter les violations en cours des droits fondamentaux;

c) engage une fois encore les autorités militaires à continuer de faire le nécessaire, conformément aux dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées du 21 novembre 1947, pour qu'aucune restriction ne soit appliquée au fonctionnement du compte bancaire de l'OIT, pour approuver toutes les demandes de prolongation de visa de fonctionnaires internationaux et pour faciliter la poursuite des opérations de l'OIT afin qu'un appui soit apporté à la population du Myanmar malgré l'expiration du mémorandum d'accord relatif au programme par pays de promotion du travail décent en septembre 2022.

(GB.356/INS/13(Rev.2), paragraphe 78)