Décision concernant le suivi de la Résolution concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus

Le Conseil d’administration:

a) prend note avec une préoccupation grandissante des informations contenues dans le document GB.356/INS/12(Rev.2) et note que le gouvernement du Bélarus n’a une fois encore communiqué aucune information nouvelle sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et les recommandations ultérieures des organes de contrôle;

b) invite le gouvernement à revoir sa position et à collaborer pleinement avec l’Envoyé spécial;

c) note avec la plus vive préoccupation que le gouvernement du Bélarus n’a pas restitué à MM. Yarashuk et Fiadynich les passeports qui leur avaient été confisqués ni rétabli le versement de leur pension, et prie instamment le gouvernement de prendre sans plus attendre les mesures nécessaires à cette fin;

d) prie de nouveau le gouvernement du Bélarus d’accepter de toute urgence:

• i) une mission humanitaire internationale visant à garantir que des Médecins indépendants puissent rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d’évaluer leur état de santé et de leur fournir une assistance médicale, si nécessaire;
• ii) une mission tripartite de l’OIT visant à évaluer la situation et à rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention;

e) prie instamment le gouvernement du Bélarus de communiquer au Directeur général, d’ici au 21 septembre 2026, toutes informations concernant les mesures concrètes prises à cet égard à la suite de la 356e session du Conseil d’administration, en vue de leur transmission au Conseil d’administration à sa 358e session (novembre 2026);

f) appelle l’attention de la Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence internationale du Travail, à la 114e session (2026) de la Conférence, sur les informations contenues dans le document GB.356/INS/12(Rev.2);

g) demande à l’Envoyé spécial de lui faire rapport, à sa 358e session (novembre 2026), et de communiquer également toutes informations utiles à la Commission de l’application des normes, à sa troisième séance spéciale, sur l’application par le Bélarus de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949;

h) invite les mandants de l’Organisation – gouvernements, employeurs et travailleurs –à continuer de prendre des dispositions pour assurer un suivi effectif de la resolution de la Conférence concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus, notamment en tenant des réunions nationales tripartites de haut niveau en vue d’évaluer et d’intensifier les efforts déployés, et à présenter un rapport sur cette question au Directeur général pour transmission au Conseil d’administration;

i) prie le Directeur général de préparer un rapport actualisé en vue de la 358e session (novembre 2026) du Conseil d’administration.

(GB.356/INS/12(Rev.2), paragraphe 23)