GB.356/PFA/10/2/Décision
Décision concernant les questions relatives au Tribunal administratif de l’OIT: Reconnaissance de la compétence du Tribunal par d’autres organisations internationales
27 mars 2026
Le Conseil d'administration approuve la reconnaissance de la compétence du Tribunal par l'Institut commun de Vienne, avec effet à compter du 27 mars 2026.
(GB.356/PFA/10/2, paragraphe 7)