GB.356/INS/20/4/Décision

Décision concernant les mesures à prendre concernant la recevabilité de la réclamation alléguant l’inexécution par le Mexique de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949

2 avril 2026

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(Séance privée du Conseil d'administration)

Au vu des informations figurant dans le document GB.356/INS/20/4, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et qu’elle sera examinée par le comité tripartite chargé d’examiner une autre réclamation alléguant l’inexécution par le Mexique de la convention no 95 qui a été déclarée recevable en mars 2025.

(GB.356/INS/20/4, paragraphe 6)