Décision concernant les formulaires proposés pour les rapports demandés en 2027, 2028 et 2029 au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT - Sélection d’instruments à jour

Le Conseil d'administration:

a) demande aux gouvernements de soumettre, au titre de l'article 19 de la Constitution de l'OIT, des rapports concernant:

• i) pour 2027, la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, la convention (no 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, et la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000;
• ii) pour 2028, la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, la convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, le protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, la convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985, la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, et la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973;
• iii) pour 2029, la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, la convention (no 181) sur les agences d'emploi privées, 1997, la convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985, la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 (partie IV), la convention (no 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962, la convention (no 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988, la convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947, et la convention (no 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969;

b) approuve les formulaires de rapport concernant ces instruments, tels qu'ils figurent dans les annexes du document GB.356/LILS/3.

(GB.356/LILS/3, paragraphe 5)