Décision concernant la plainte alléguant le non-respect par le Chili des conventions nos 87, 98, 135 et 151 déposée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Considérant qu'il s'agit, en quelques années, de la troisième plainte déposée en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'OIT qui allègue le non-respect par le Chili de ces conventions, et compte tenu du fait que pour les deux plaintes précédentes il a décidé de transmettre les questions soulevées au système de contrôle régulier, le Conseil d'administration, sur la recommandation de son bureau:

a) décide de ne pas renvoyer la plainte à une commission d'enquête et de clore la procédure engagée en vertu de l'article 26;

b) invite le gouvernement du Chili à continuer de rendre compte au système de contrôle régulier de l'OIT des mesures qu'il aura prises pour mettre en œuvre les conventions en question en droit et dans la pratique;

c) renvoie les allégations de violations de la liberté syndicale dans la pratique au Comité de la liberté syndicale dans le cadre de ses procédures spéciales.

(GB.356/INS/16(Rev.1), paragraphe 7)