Décision concernant rapport du Groupe de travail sur le nouveau contrat social pour Notre programme commun

Le Conseil d'administration:

a) prend note du rapport du Groupe de travail sur le nouveau contrat social pour Notre programme commun figurant dans le document GB.353/INS/17;

b) décide de transmettre à la Conférence internationale du Travail en vue d'une éventuelle adoption à sa 113e session (2025) le projet de résolution concernant le deuxième Sommet mondial pour le développement social, préparé par le groupe de travail et présenté dans l'annexe du rapport, sous la forme modifiée qui est reproduite ci-dessous;

c) prie le Directeur général de:

• i) continuer de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une contribution pleine et entière de l'OIT au Sommet et à son suivi, en coordination avec le groupe de travail et les mandants tripartites de l'OIT;
• ii) saisir toutes les occasions de promouvoir les messages clés tripartites au Sommet;
• iii) tenir compte, dans la mise en œuvre du programme et budget pour 2026-27, de la nécessité pour l'OIT de jouer un rôle moteur dans le suivi du Sommet.

(GB.353/INS/17, paragraphe 7, tel qu’amendé par le Conseil d‘administration)

Projet de résolution concernant le Sommet social mondial de 2025 intitulé «deuxième Sommet mondial pour le développement social»

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, réunie à Genève en sa 113e session (2025),

Rappelant la Déclaration de Philadelphie (1944) et le rôle essentiel qu’a joué l’OIT lors du Sommet mondial pour le développement social tenu à Copenhague en 1995 ainsi que dans les réalisations qui l’ont suivi, notamment l’adoption de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998), telle qu’amendée en 2022, de la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (2008), telle qu’amendée en 2022, et de la Déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail (2019),

Se félicitant de la décision de l’Assemblée générale des Nations Unies d’organiser un Sommet social mondial intitulé «deuxième Sommet mondial pour le développement social», qui doit avoir lieu au Qatar en novembre 2025 et représente une occasion unique de réaffirmer les engagements pris dans la Déclaration de Copenhague sur le développement social de 1995 et le Programme d’action s’y rapportant, de mesurer les progrès accomplis, de s’attaquer aux lacunes de mise en œuvre et de renforcer la dimension sociale du Programme de développement durable à l’horizon 2030,

Réaffirmant qu’une paix durable ne peut être établie que sur la base de la justice sociale et que la paix, la sécurité, les droits de l’homme, une croissance économique durable et inclusive et la justice sociale sont autant de composantes essentielles du développement social,

Considérant que l’expérience du siècle passé confirme que l’action continue et concertée des gouvernements et des représentants des employeurs et des travailleurs est essentielle à la réalisation de la justice sociale et de la démocratie ainsi qu’à la promotion d’une paix universelle et durable,

Soulignant le rôle notable qu’il revient à l’OIT de jouer dans les progrès à réaliser au regard des trois thèmes, étroitement liés et se renforçant mutuellement, qui sont au cœur du développement social, à savoir l’élimination de la pauvreté, l’expansion du plein emploi productif et librement choisi et du travail décent pour tous et la promotion de l’intégration sociale,

Insistant sur la place centrale qu’occupent les quatre piliers de l’Agenda du travail décent – création d’emplois, protection sociale, droits au travail et dialogue social – dans la promotion du développement social et des objectifs de développement durable (ODD),

Reconnaissant que, depuis 1995, les inégalités dans le monde du travail persistent alors même que sont apparus de nouveaux défis et perspectives, liés notamment à l’innovation technologique, à l’évolution démographique et au changement climatique, tous ces facteurs ayant des conséquences directes sur le développement social,

Rappelant la nécessité de faire face aux répercussions sociales que peuvent avoir la réforme des politiques économiques et la restructuration de la dette et la nécessité de promouvoir une croissance économique durable, l'investissement et la création d'emplois décents,

Soulignant que, forte de son mandat constitutionnel de promotion du travail décent et de la justice sociale fondé sur sa composition tripartite unique et sa fonction normative, l’OIT est compétente au premier chef pour préparer et conduire les travaux du Sommet sur les questions relevant de son mandat et en assurer le suivi,

Consciente du rôle central du dialogue social – tant tripartite que bipartite – comme mécanisme de gouvernance du marché du travail essentiel pour parvenir à des résultats équilibrés sur les plans économique et social et faire progresser le développement social,

Rappelant le Pacte pour l’avenir adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2024, par lequel les États Membres ont décidé d’«[o]btenir un résultat ambitieux lors du Sommet social mondial intitulé “Deuxième Sommet mondial pour le développement social” en 2025», ainsi que la tenue, en 2025, de la quatrième Conférence internationale sur le financement du développement, qui s’attèlera à l’impérieuse nécessité de réaliser pleinement les ODD et d’accompagner la réforme de l’architecture financière internationale,

Consciente du rôle que l’OIT a à jouer en tant que principale organisation responsable des indicateurs associés à l’objectif 8,

Reconnaissant l’importance d’une plus grande cohérence des politiques et d’une coopération internationale accrue qui soit pleinement conforme aux priorités nationales, tienne compte de la situation propre à chaque pays et complète les efforts déployés au niveau national en vue de faire progresser le développement social,

Appelant tous les États Membres à s’acquitter de la responsabilité qui leur incombe de parvenir à la justice sociale et au développement social au moyen d’un nouveau contrat social mondial fondé sur une approche centrée sur l’humain et établi en étroite consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs,

Invite tous les États Membres, responsables au premier chef de leur développement social, à prendre des mesures, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, pour:

1. garantir la participation appropriée des organisations d’employeurs et de travailleurs à la préparation, à la conduite et au suivi du Sommet:

• a) en associant ces organisations aux préparatifs du Sommet au niveau national, ainsi qu’à la mise en œuvre de son résultat;
• b) en envisageant d’intégrer des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs en tant que conseillers dans les délégations nationales au Sommet;
• c) en envisageant des dispositions d’ordre pratique pour assurer une participation effective des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs au Sommet;

2. faire en sorte que le résultat du Sommet tienne pleinement compte des messages clés tripartites adoptés par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail à sa 352e session (octobre-novembre 2024);

3. investir l’OIT, y compris ses mandants tripartites, d’un rôle moteur dans la mise en œuvre du résultat du Sommet dans les domaines relevant de son mandat, particulièrement en ce qui concerne:

• a) la réalisation du plein emploi productif et librement choisi et du travail décent pour tous comme objectif central des plans nationaux, au moyen de stratégies de développement favorables à l’emploi, notamment à l’aide de politiques propices à une croissance économique inclusive et créatrice d’emplois;
• b) l’établissement, la promotion et la ratification des normes internationales du travail ainsi que le contrôle de leur application et, grâce à des mécanismes de dialogue social solides, influents et inclusifs, la nécessité d'une protection adéquate pour tous les travailleurs, dans l'esprit de l'Agenda du travail décent, ce qui inclut tous les principes et droits fondamentaux au travail, à savoir la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’abolition effective du travail des enfants, l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession et le droit à un milieu de travail sûr et salubre; un salaire vital conforme aux principes de l'OIT; des limites maximales de la durée du travail, compte tenu de la situation nationale;
• c) la réalisation progressive d’une protection sociale universelle durable, suivant un rythme plus soutenu et compte tenu de la situation propre à chaque pays, en vue d’atteindre la cible 1.3 des ODD d’ici à 2030 [Note: La cible 1.3 des ODD consiste à «mettre en place des systèmes et mesures de protection sociale pour tous, adaptés au contexte national, y compris des socles de protection sociale, et faire en sorte que d’ici à 2030, une part importante des pauvres et des personnes vulnérables en bénéficient».];
• d) l’amplification des programmes et des politiques en faveur de l’emploi des jeunes en vue d’une intégration durable des jeunes sur le marché du travail, notamment en facilitant le passage de l’école à la vie active et en mettant en place des systèmes d’apprentissage de qualité;
• e) l’amélioration du développement des compétences et la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie pour renforcer l’employabilité;
• f) la promotion d’un environnement favorable aux entreprises durables, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, ainsi qu’aux entités relevant de l’économie sociale et solidaire;
• g) la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, notamment en instaurant les conditions-cadres de nature à prévenir l’informalisation des emplois et des unités économiques;
• h) le renforcement de la dimension sociale des politiques visant à écologiser l’économie et à créer des emplois décents adaptés au climat par la conception et la mise en œuvre de plans en faveur d’une transition juste;
• i) l’élimination de toute forme de discrimination en matière d’emploi et de profession, la promotion de l’égalité des genres et l’inclusion des personnes et des groupes en situation de vulnérabilité;
• j) la garantie de conditions de travail décentes pour les travailleurs exposés à un risque accru d’exploitation, notamment les réfugiés et les travailleurs migrants;
• k) le renforcement des institutions du marché du travail, notamment du dialogue social tant bipartite que tripartite;
• l) l’élaboration de cadres pour l’économie du soin – y compris les soins de santé – qui favorisent le travail décent pour les travailleurs du soin et renforcent les infrastructures de soin;
• m) le suivi et l’élaboration des mesures à prendre pour saisir les opportunités et relever les défis découlant de l’innovation technologique dans le monde du travail, notamment en s’appuyant sur les connaissances générées par l’Observatoire de l’OIT sur l’intelligence artificielle et le travail dans l’économie numérique, en conformité avec les résolutions pertinentes des Nations Unies;
• n) la promotion et la mise en œuvre de stratégies globales, intégrées et durables pour combattre les inégalités dans le monde du travail;

4. garantir la fourniture de moyens appropriés pour mettre en œuvre le résultat du Sommet, y compris des niveaux d’investissement adéquats pour la création d’emplois décents grâce à la mobilisation de ressources, tant sur le plan national qu’à l’échelle internationale;

5. élaborer un cadre solide pour le suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre du résultat du Sommet qui tienne compte de la situation et des priorités propres à chaque pays, ainsi que du mandat constitutionnel de l’OIT et du rôle moteur qu’il lui incombe de jouer au regard des questions relevant de son mandat;

6. promouvoir la coopération régionale et le partage des meilleures pratiques entre les États Membres dans le cadre de la mise en œuvre du résultat du Sommet;

7. mettre en œuvre le résultat du Sommet, selon qu’il convient, avec la participation pleine et entière des partenaires sociaux et dans le cadre d’une approche coordonnée associant l’ensemble des organisations concernées, notamment les institutions financières internationales, les banques de développement et d’autres organismes de développement;

8. collaborer dans le cadre d’initiatives multipartites, comme la Coalition mondiale pour la justice sociale et l’Accélérateur mondial pour l’emploi et la protection sociale à l’appui de transitions justes, en vue de soutenir la mise en œuvre du résultat du Sommet;

9. faire en sorte que le résultat du Sommet soit pris en compte dans les discussions menées pour faire progresser le développement durable à l’horizon 2030 et au-delà.