Décision concernant les faits nouveaux concernant la pleine mise en œuvre par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela du plan d’action convenu aux fins de donner effet aux recommandations de la commission d’enquête concernant les conventions nos 26, 87 et 144

Le Conseil d’administration:

a) prend note du rapport du Directeur général concernant les faits nouveaux survenus en République bolivarienne du Venezuela et appelle une nouvelle fois le gouvernement à accepter et mettre pleinement en œuvre les recommandations de la commission d’enquête adoptées en 2019;

b) prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour accélérer encore la mise en œuvre de tous les engagements pris dans le plan d’action actualisé lors du forum de dialogue social de février 2024, afin d’obtenir sans délai des résultats concrets, notamment dans les domaines dans lesquels aucun progrès n’a été accompli;

c) regrette profondément que le gouvernement n’ait pas pris les dispositions nécessaires afin que le conseiller spécial de l’OIT pour le dialogue social puisse continuer de fournir un appui sur une base constante dans le pays, sachant que l’assistance technique du BIT, en particulier en ce qui concerne le dialogue social, ne peut être efficace que si elle est apportée en personne sur le terrain;

d) rappelant la décision qu’il a adoptée en novembre 2023 concernant l’affectation d’un conseiller spécial de l’OIT auprès du pays, chargé de fournir un appui et un accompagnement en vue de la mise en œuvre du plan d’action et de la préparation des réunions du forum de dialogue social, appelle le gouvernement à prendre des mesures immédiates pour faciliter à cette fin la présence dudit conseiller dans le pays;

e) demande au Directeur général de continuer de collaborer avec le gouvernement et les partenaires sociaux de la République bolivarienne du Venezuela aux fins de la pleine mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, des décisions connexes du Conseil d’administration et de l’application effective des conventions nos 26, 87 et 144 en droit et dans la pratique, à la condition que le conseiller spécial de l’OIT puisse continuer d’apporter un appui sur une base constante dans le pays, et de lui soumettre à sa 353e session (mars 2025) un autre rapport sur tout fait nouveau survenu;

f) invite le gouvernement à soumettre au Directeur général, au plus tard le 15 janvier 2025, des informations sur toute nouvelle mesure concrète prise pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et les engagements pris dans le cadre du plan d’action actualisé lors du forum de dialogue social de février 2024, et organiser la cinquième réunion du forum de dialogue social en 2025, en vue de la transmission de ces informations à sa 353e session (mars 2025).

(GB.352/INS/12(Rev.1), paragraphe 48)