Décision concernant le suivi de la Résolution concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus

Le Conseil d’administration:

a) prend note avec une préoccupation croissante des informations contenues dans le document GB.352/INS/10(Rev.1);

b) note avec un profond regret que le gouvernement du Bélarus n’a une fois encore communiqué aucun nouvel élément d’information sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et les recommandations ultérieures du Comité de la liberté syndicale, de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations et de la Commission de l’application des normes;

c) prie instamment le gouvernement du Bélarus de communiquer, d’ici au 17 janvier 2025, des informations sur toute nouvelle mesure concrète prise pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et les recommandations ultérieures formulées par les organes de contrôle de l’OIT au sujet de la liberté syndicale, pour soumission à sa 353e session (mars 2025);

d) demande au gouvernement du Bélarus d’accepter de toute urgence:

i) une mission humanitaire internationale visant à garantir que des médecins indépendants pourront rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d’évaluer leur état de santé et de leur fournir une assistance médicale, si nécessaire;

ii) une mission tripartite de l’OIT visant à évaluer la situation et à rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention;

e) prie le Directeur général de porter à l’attention de la Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence internationale du Travail, à la 113e session (2025) de la Conférence, les informations contenues dans le document GB.352/INS/10(Rev.1) et la teneur de la discussion qui aura eu lieu au Conseil, afin que la commission puisse en tenir compte aux fins du suivi de la désignation de la délégation des travailleurs du Bélarus conformément à la décision prise par la Conférence à sa 112e session (2024) et de l’examen de toute nouvelle objection qui pourrait être formulée sur cette question;

f) prend note des mesures prises par le Bureau aux fins de la mise en œuvre de la résolution de la Conférence et des conclusions de la Commission de l’application des normes et demande au Directeur général de lui faire rapport, à sa 353e session, sur:

i) la nomination d’un(e) envoyé(e) spécial(e) doté(e) du mandat défini plus haut;

ii) le résultat des échanges menés avec les organes des Nations Unies s’occupant des droits de l’homme et d’autres entités internationales en vue de la création d’un groupe de travail de l’OIT et d’autres institutions des Nations Unies chargé d’assurer une action coordonnée et conjointe visant à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et des organes de contrôle de l’OIT;

g) invite les mandants de l’Organisation – gouvernements, employeurs et travailleurs – à continuer de prendre des dispositions pour assurer un suivi effectif de la résolution de la Conférence concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus, notamment en tenant des réunions nationales tripartites de haut niveau en vue d’évaluer et d’intensifier les efforts déployés, et à présenter un rapport sur cette question au Directeur général pour transmission au Conseil d’administration;

h) prie le Directeur général d’élaborer un rapport actualisé en vue de la 353e session (mars 2025) du Conseil d’administration.

(GB.352/INS/10(Rev.1), paragraphe 38)