GB.352/INS/19/5/Décision

Décision concernant le rapport du comité chargé d’examiner les réclamations alléguant l’inexécution par le Chili des conventions nº 35 et nº 37

7 novembre 2024

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À la lumière des conclusions et des recommandations énoncées dans le rapport du comité figurant dans le document GB.352/INS/19/5, le Conseil d’administration:

a) approuve le rapport du comité;

b) décide de rendre le rapport public et de déclarer close la procédure relative aux deux réclamations.

(GB.352/INS/19/5, paragraphe 9)

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