Décision concernant la démocratisation de la gouvernance de l’OIT et point sur l’état d’avancement de la ratification de l’Instrument d’amendement à la Constitution de l’OIT, 1986

Le Conseil d’administration:

a) demande au Directeur général de continuer à utiliser tous les moyens en son pouvoir pour parvenir à l'entrée en vigueur de l'Instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, 1986;

b) décide de reporter à sa 353e session (mars 2025) sa décision sur les autres options possibles en attendant l'entrée en vigueur de l'Instrument d'amendement de 1986 et prie le Directeur général de faciliter à cette fin la tenue de consultations à la demande des mandants.

(GB.352/INS/7, paragraphe 47, tel qu’amendé par le Conseil d‘administration)