Décision concernant les faits nouveaux relatifs à la pleine mise en œuvre par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela du plan d’action convenu aux fins de donner effet aux recommandations de la commission d’enquête concernant les conventions nos 26, 87 et 144

Le Conseil d’administration:

a) déplore le manque de progrès dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête adoptées en 2019 et des mesures demandées par le Conseil d’administration à ses 352e (novembre 2024) et 353e (mars 2025) sessions;

b) conscient que le forum de dialogue social constitue une plateforme unique et très précieuse pour la tenue d’un dialogue social inclusif à l’échelle nationale, prie instamment le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela de convoquer dès que possible la cinquième réunion du forum, afin de continuer à promouvoir la confiance, le dialogue social, la réconciliation nationale et la justice sociale, en tant que fondements d’une paix et d’une prospérité durables en République bolivarienne du Venezuela;

c) tout en saluant le résultat des consultations menées avec les partenaires sociaux dans le cadre du forum de dialogue social, qui ont permis de définir une méthode de fixation des salaires minima, invite instamment le gouvernement à procéder à sa mise en œuvre, en y associant toutes les organisations concernées;

d) note avec une profonde préoccupation que le manque de suivi des engagements pris dans le plan d’action convenu lors du forum de dialogue social s’est traduit non seulement par l’absence de progrès, mais aussi par des reculs, en particulier au regard des graves allégations de violation des droits syndicaux qui se sont fait jour, lesquelles sont actuellement examinées par le Comité de la liberté syndicale, et renvoie aux recommandations formulées par celui-ci;

e) regrette profondément qu’en dépit de ses demandes répétées le gouvernement n’ait pas pris les dispositions nécessaires afin qu’un conseiller spécial de l’OIT pour le dialogue social puisse apporter un soutien à la mise en œuvre du plan d’action et à la préparation des réunions du forum de dialogue social;

f) prie le Directeur général d’organiser, avant la prochaine session du Conseil d’administration, une réunion en ligne avec le gouvernement et les partenaires sociaux afin de discuter des domaines et modalités de coopération, en vue de préparer la tenue de la cinquième édition du forum de dialogue social, et de lui faire rapport à ce sujet à sa 356e session (mars 2026);

g) invite le gouvernement à communiquer au Directeur général, le 31 janvier 2026 au plus tard, des informations sur toute nouvelle mesure concrète prise en relation avec les alinéas b), c), d) et e) ci-dessus, en vue de leur transmission au Conseil d’administration à sa 356e session (mars 2026).

(GB.355/INS/9(Rev.1), paragraphe 39)