Décision concernant le suivi de la Résolution concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus

Le Conseil d’administration :

a) note avec une préoccupation grandissante les informations contenues dans le document GB.355/INS/8(Rev.1) et note que le gouvernement du Bélarus n’a une fois encore communiqué aucune information nouvelle sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et les recommandations ultérieures des organes de contrôle;

b) invite le gouvernement à revoir sa position et à collaborer pleinement avec l’Envoyé spécial;

c) prend acte de la libération de MM. Yarashuk et Fiadynich et prie instamment le gouvernement de prendre sans plus attendre les mesures nécessaires pour:

• i) restituer leur passeport à MM. Yarashuk et Fiadynich;
• ii) rétablir le versement de leur pension;

d) prie de nouveau le gouvernement du Bélarus d’accepter de toute urgence:

• i) une mission humanitaire internationale visant à garantir que des médecins indépendants pourront rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d’évaluer leur état de santé et de leur fournir une assistance médicale, si nécessaire;
• ii) une mission tripartite de l’OIT visant à évaluer la situation et à rendre visite aux syndicalistes actuellement en prison ou en détention;

e) prie instamment le gouvernement du Bélarus de communiquer au Directeur général, au plus tard le 31 janvier 2026, toutes informations concernant les mesures concrètes prises à cet égard à la suite de la 355e session du Conseil d'administration, en vue de leur soumission au Conseil d’administration à sa 356e session (mars 2026);

f) appelle l'attention de la Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence internationale du Travail, à la 114e session (2026) de la Conférence, sur les informations contenues dans le document GB.355/INS/8(Rev.1);

g) approuve la décision du Directeur général de reconduire dans ses fonctions l’Envoyé spécial au Bélarus pour l’année 2026, avec le mandat défini dans le document GB.355/INS/8(Rev.1), ainsi que les dispositions financières correspondantes (annexe III du document) et, à cet égard, invite le Directeur général à examiner tous les moyens possibles, y compris faire appel aux mandants, de faciliter l’exécution du mandat de l’Envoyé spécial;

h) demande à l'Envoyé spécial de lui faire rapport, à sa 356e session (mars 2026), et de communiquer également toutes informations utiles à la Commission de l'application des normes, à sa troisième séance spéciale, sur l’application par le Bélarus de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949;

i) invite les mandants de l’Organisation – gouvernements, employeurs et travailleurs – à continuer de prendre des dispositions pour assurer un suivi effectif de la Résolution de la Conférence concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus, notamment en tenant des réunions nationales tripartites de haut niveau en vue d’évaluer et d’intensifier les efforts déployés et en veillant au respect du principe de non-refoulement (paragraphe 2 b) de la résolution), et à présenter un rapport sur cette question au Directeur général pour transmission au Conseil d’administration;

j) prie le Directeur général de préparer un rapport actualisé en vue de la 356e session (mars 2026) du Conseil d’administration.

(GB.355/INS/8(Rev.1), paragraphe 41, tel qu’amendé par le Conseil d‘administration)