GB.353/INS/15/3/Décision

Décision concernant le rapport du comité tripartite chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la République dominicaine des conventions nos 95, 102, 111 et 118

20 mars 2025

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À la lumière des conclusions et recommandations énoncées dans le rapport du comité contenu dans le document GB.353/INS/15/3, le Conseil d’administration:

a) approuve le rapport du comité, en particulier les conclusions formulées aux paragraphes 24, 27 et 31;

b) décide de rendre le rapport public et de déclarer close la procédure relative à la réclamation.

(GB.353/INS/15/3, paragraphe 8)

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