Modèle de communication: Déclaration requise pour la ratification de la MLC, 2006
Branches de protection de sécurité sociale assurées, conformément à la Règle 4.5, paragraphe 1, et la Norme A 4.5, paragraphe 1, de la Convention du travail maritime, 2006
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30 avril 2026
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Convention du travail maritime, 2006
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Instruments de mise en œuvre de la MLC, 2006 et publications
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