Normes internationales du travail

L’avenir de la présentation des rapports sur les conventions ratifiées

L’avenir de la présentation des rapports au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT vise à rationaliser le système de présentation des rapports grâce à une approche thématique, tout en garantissant un contrôle efficace et pertinent. Il a pour objectif de moderniser les processus de présentation des rapports afin de faciliter la participation des États membres et de promouvoir l'apprentissage par les pairs, notamment en améliorant l'accès aux informations relatives aux lois, règlements et politiques nationales conformes aux normes. Il fait suite à la décision prise par le Conseil d'administration de l'OIT, en novembre 2025, d'adopter une modernisation majeure du système de rapports.

Cette page fournit des informations essentielles sur les principaux changements introduits ainsi que sur les obligations en matière de présentation de rapports à l’avenir. Elle sera mise à jour régulièrement au fur et à mesure de la mise en œuvre du nouveau système.

Pourquoi l’OIT modernise son système de présentation des rapports

- Entretien avec Corinne Vargha, Directrice du Département des normes internationales du travail de l’OIT

Questions fréquentes

L’avenir de la présentation des rapports vise à rationaliser le système de présentation des rapports grâce à une approche thématique, tout en garantissant un contrôle efficace et pertinent. Il a pour objectif de moderniser les processus de présentation des rapports afin de faciliter la participation des États Membres et de promouvoir l’apprentissage par les pairs, notamment en améliorant l’accès aux informations relatives aux lois, règlements et politiques nationales conformes aux normes.
Dans le cadre du nouveau système, les gouvernements ne soumettront plus de rapports distincts pour chaque convention ratifiée au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT. Ils soumettront à la place des rapports thématiques. Cette nouvelle approche sera introduite progressivement à partir de 2027. Les conventions et protocoles seront regroupés en 15 groupes thématiques. Pour chaque groupe, les gouvernements soumettront un rapport thématique sur l’application des instruments ratifiés (TIR), couvrant l’ensemble des conventions et protocoles ratifiés relevant du groupe concerné. Les TIR seront soumis au moyen d’une nouvelle application Web facile d’utilisation. Cette approche permettra de réduire la charge liée à la présentation des rapports, de faciliter une présentation structurée des informations, d’améliorer l’utilisation des informations dans le temps et de renforcer l’apprentissage par les pairs entre les États Membres.

Quels sont les 15 groupes thématiques ?

Comme décidé par le Conseil d’administration en novembre 2025 (voir la décision GB.355/LILS/1 et le document GB.355/LILS/1), les 15 groupes thématiques sont les suivants :

Sécurité et santé au travail	Travail forcé	Travail des enfants	Liberté syndicale, négociation collective, consultations tripartites	Égalité, élimination de la violence et du harcèlement
Inspection et administration du travail	Politique de l’emploi et politique sociale	Travailleurs migrants	Sécurité sociale et protection de la maternité	Questions concernant les pêcheurs
Questions maritimes	Temps de travail	Salaires	Peuples autochtones et tribaux	Catégories particulières de travailleurs

Un TIR est un rapport unique couvrant l’ensemble des conventions et protocoles relevant d’un même groupe thématique. Les TIR sont structurés autour d’une série de demandes d’informations portant sur toutes les dispositions de fond des instruments concernés, sur la base du contenu des formulaires de rapport existants adoptés par le Conseil d’administration pour chaque instrument. Les TIR seront adaptés de sorte que les gouvernements ne devront compléter que les sections correspondant aux instruments ratifiés dans le groupe thématique concerné.
À partir de 2027, les gouvernements utiliseront une nouvelle application Web sécurisée et facile d’utilisation pour préparer et soumettre les TIR. L’application Web permettra d’enregistrer, de mettre à jour et de réutiliser les informations d’un cycle de présentation des rapports à l’autre, réduisant ainsi de manière significative les doublons et améliorant la qualité et la cohérence de la présentation des rapports.

Lors de la première soumission d’un TIR, les gouvernements seront invités à fournir des informations sur les mesures nationales prises pour donner effet à leurs obligations au titre des conventions et protocoles ratifiés, et à répondre à tout commentaire en suspens de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) concernant ces instruments.
Après la première soumission d’un TIR, les gouvernements seront tenus de le mettre à jour au moyen de l’application Web à chaque fois qu’un rapport est dû, selon le calendrier de présentation des rapports adopté par le Conseil d’administration. Les mises à jour devront inclure des informations sur toute évolution de la législation et de la pratique ayant une incidence sur l’application des conventions et protocoles ratifiés concernés, ainsi que les réponses à tout commentaire de la CEACR relatif à ces instruments.
Oui. Les gouvernements pourront télécharger leurs TIR directement depuis l’application Web. C’est ainsi qu’ils pourront établir une copie de leurs rapports, qu’ils devront communiquer aux partenaires sociaux nationaux, en vertu de l’obligation prévue à l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT.
L’application Web sera accessible aux gouvernements afin de leur permettre de préparer, de mettre à jour et de soumettre leurs TIR. Conformément à la décision du Conseil d’administration, les organisations de travailleurs et d’employeurs n’auront pas accès à l’application à ce stade.
Conformément à la décision adoptée par le Conseil d’administration de l’OIT en novembre 2025, les informations communiquées dans les TIR seront accessibles aux autres gouvernements après leur examen par la CEACR, par l’intermédiaire de l’application Web. Toutefois, lors de la soumission de leurs TIR, les gouvernements pourront désigner certaines informations comme étant d’accès restreint ; dans ce cas, ces informations ne seront pas accessibles aux autres gouvernements. Ce dispositif est susceptible de faire l’objet d’un réexamen ultérieur par le Conseil d’administration.
L’année 2026 est une année de transition destinée à préparer le passage à la présentation de rapports thématiques. Aucun rapport régulier au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT n’est demandé en 2026.

En conséquence, seul un nombre limité de rapports est demandé en 2026, à savoir :

les rapports demandés par la Commission de l’application des normes ;

les rapports demandés par le Conseil d’administration à la suite de décisions prises au titre des articles 24 et 26 de la Constitution de l’OIT ;

les rapports anticipés demandés par la CEACR pour 2026 (cas faisant l’objet d’une note de bas de page) ;

les premiers rapports dont l’échéance intervient en 2026.
Si l’application Web modifie la manière dont les gouvernements soumettent leurs rapports à l’OIT, elle ne remet pas en cause le rôle essentiel des partenaires sociaux nationaux dans le système de contrôle. Les organisations de travailleurs et d’employeurs n’auront pas accès à l’application, celle-ci étant exclusivement destinée à la soumission des rapports gouvernementaux. Elles continueront toutefois à participer au processus de contrôle comme elles le font actuellement, notamment en formulant des observations sur les rapports des gouvernements selon les procédures en vigueur.

La présentation de rapports thématiques ne modifie pas les obligations des gouvernements au titre de l’article 23 de la Constitution de l’OIT. Les gouvernements demeurent donc tenus de communiquer des copies de leurs rapports aux organisations représentatives des employeurs et des travailleurs au niveau national. À cette fin, les gouvernements pourront télécharger leurs TIR depuis l’application Web et les communiquer aux partenaires sociaux.

Si les organisations d’employeurs et de travailleurs souhaitent soumettre des observations, elles continueront de le faire conformément à la pratique établie et aux procédures en vigueur : soit par l’intermédiaire du gouvernement concerné, soit en adressant leurs observations directement au Bureau.
Dans l’ensemble, non, à une exception près concernant le groupe Inspection et administration du travail (LILA), comme expliqué ci-dessous :
Comme indiqué ci-dessus, en 2026, les obligations de présentation des rapports réguliers sont suspendues. Au cours de cette année de transition, du temps et des ressources sont consacrés à la mise en place des mesures nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace de la nouvelle approche en matière de présentation des rapports à partir de 2027. Il s’agira notamment de :

adapter les informations pertinentes et les supports de formation (Bureau) ;

développer le nouvel outil informatique et adapter les systèmes d’information existants (Bureau, en consultation avec les mandants) ;

entreprendre les travaux préparatoires nécessaires à l’élaboration de la première série de TIR, qui devront être soumis en 2027 (gouvernements, avec l’assistance technique de l’OIT).
L’OIT fournira une assistance technique ciblée en lien avec l’élaboration des TIR et l’utilisation de l’application Web. Cette assistance pourra prendre différentes formes (par exemple, des webinaires régionaux et sous-régionaux, des supports de formation, des activités de renforcement des capacités, la fourniture de copies des rapports gouvernementaux précédemment soumis, etc.), en fonction des besoins recensés et dans la limite des ressources disponibles. L’assistance technique portera en priorité sur les TIR devant être soumis en 2027. Les activités d’assistance technique devraient, en principe, débuter en octobre-novembre 2026.

Télécharger les questions fréquentes (PDF)

Ressources pour les mandants

- NORMLEX - Rapports demandés sur les conventions ratifiées

Mises à jour et informations de contact

Veuillez noter que les informations concernant l’avenir de la présentation des rapports seront régulièrement mises à jour. Toute question à ce sujet peut être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].