Commission de l'application des normes (CIT.114, 2026)

Séance spéciale - Myanmar (CAN, 2026)

Lors de sa 113e session (juin 2025), la Conférence internationale du Travail a adopté la Résolution concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Myanmar en vue de l’adoption, en vertu de l’article 33 de la Constitution de l’OIT, de mesures propres à assurer l’exécution des recommandations de la Commission d'enquête établie au titre de l’article 26 de la Constitution de l’OIT pour etudier la question du non-respect par le Myanmar de la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de et de la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930.

A cette occasion, elle a également décidé "de consacrer, à ses futures sessions, une séance spéciale de la Commission de l’application des normes à l’examen de l’application, par le Myanmar, des conventions n° 87 et n° 29, ainsi que des recommandations de la commission d’enquête, tant qu’il n’aura pas été avéré que ce Membre s’est acquitté de ses obligations".