Campagne mondiale de ratification des C155 et C187

Avant la ratification, les États membres peuvent analyser des lacunes juridiques afin de comparer les dispositions de la convention avec les lois, réglementations et pratiques nationales*. Cette analyse peut être réalisée par le gouvernement, avec ou sans le soutien de l'OIT**.

Au-delà de la ratification, l'analyse des lacunes est un outil précieux pour évaluer dans quelle mesure la législation et les pratiques nationales sont conformes à la convention et pour orienter les efforts en vue de sa mise en œuvre effective.

*Si le pays dispose déjà d'un profil national de sécurité et de santé au travail, il s'agit d'une donnée précieuse pour l'analyse.

**L'OIT aide principalement ses homologues nationaux à évaluer si leur cadre de SST s'aligne sur les exigences minimales fixées par les conventions n° 155 et/ou 187.

Once the gap analysis is completed, its conclusions and recommendations are typically validated in a national tripartite forum, often with ILO participation and support where needed.

A key step towards the ratification of Conventions is effective tripartite consultation within the framework of the Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144).

The tripartite forum can agree on a roadmap for ratification, identifying challenges, potential solutions, and a timeline for action. Both Convention No. 155 and Convention No. 187 contain flexible elements, and this tripartite discussion can be an important opportunity to assess how to best adapt the Conventions’ implementation to the national circumstances.

Les procédures de ratification sont régies par les dispositions constitutionnelles nationales relatives aux traités internationaux. Dans de nombreux pays, la décision de ratifier est prise par le pouvoir législatif national.

L'OIT fournit des copies officielles de la convention, qui sont souvent nécessaires pour les procédures législatives.

L'instrument de ratification doit :

• identifier clairement la convention ratifiée
• être un document original signé par un représentant autorisé de l'État
• exprimer l'intention claire du gouvernement d'être lié par la convention.

L'instrument de ratification signé est soumis au Directeur général de l'OIT pour être enregistré. Cette démarche peut être effectuée en personne par un représentant du gouvernement ou envoyée par courrier ou par service de messagerie*. La ratification est officiellement enregistrée à la date du dépôt ou de la réception.

Le Directeur général de l'OIT, en tant que dépositaire, enregistre la ratification, la notifie à tous les États membres de l'OIT et la communique au Secrétaire général des Nations unies.

*Bien qu'une copie papier de l'instrument soit requise pour la ratification, une copie électronique préalable peut être soumise au bureau du conseiller juridique de l'OIT [email protected]- pour envérifier le contenu.

La convention entre en vigueur dans le pays 12 mois après l'enregistrement de la ratification par l'OIT.

Après la ratification, le pays est soumis au système de contrôle de l'OIT, qui est chargé de vérifier si la convention est appliquée par le pays ratifiant dans la législation et la pratique nationales.

Un premier rapport sur l'application de la convention doit être présenté deux ans après la ratification (un an après l'entrée en vigueur)*. Les premiers rapports sont préparés sur la base du formulaire de rapport et seront examinés par la Commission d'experts de l'OIT pour l'application des conventions et recommandations (CEACR).

Les rapports ultérieurs sont soumis tous les trois ans, comme le prévoient les conventions fondamentales, sauf demande contraire des organes de contrôle de l'OIT. Il s'agit normalement de rapports simplifiés, qui répondent aux points soulevés par la commission d'experts.

En cas de problèmes concernant la mise en œuvre des conventions dans la législation ou dans la pratique, l'OIT peut fournir aux mandants une assistance juridique et technique en vue de résoudre les problèmes. Un soutien est également disponible pour aider les pays à remplir leurs obligations en matière de rapports.

*Les rapports doivent être présentés entre le 1er juillet et le 1er septembre.

• Faire de la SST une priorité nationale dans les agendas nationaux et prendre des mesures pour ratifier les conventions fondamentales sur la SST​
• Consulter les partenaires sociaux pour élaborer une feuille de route pour la ratification et la mise en œuvre progressive des conventions​

• S'engager dans des discussions et des consultations nationales et sectorielles sur la SST ​
• Plaider en faveur de la ratification et sensibiliser, y compris par le biais de pétitions, de campagnes et de forums publics

• S'informer de l'état d'avancement du processus de ratification des conventions n° 155 et 187​
• Encourager les débats parlementaires et collaborer avec les parties prenantes pour mobiliser l'opinion publique en faveur de la ratification​

• Sensibiliser le public par le biais des médias, des réseaux sociaux et des événements communautaires pour souligner l'importance de la SST et les avantages de la ratification​
• Plaider en faveur de la ratification en s'engageant auprès des gouvernements, des employeurs et des organisations de travailleurs​