Rapport du Comité de la Liberté Syndicale: Entretien avec M.Yves Veyrier, porte-parole Travailleur

ACTRAV INFO : Le Conseil d’administration a adopté le rapport du Comité de la liberté syndicale. Avez-vous obtenus, parmi les cas qui ont été examinés par le Comité, des résultats positifs à l’intention des travailleurs ?

Yves Veyrier : Nous avons des résultats positifs. Un résultat est positif lorsqu’ un gouvernement répond aux allégations du plaignant, donne des informations et répond à la procédure de contrôle de l’OIT dans le cadre des plaintes en cas de violation de la liberté syndicale ou du droit de négociation collective. Le mécanisme de supervision ou de contrôle des plaintes du Comité de la liberté syndicale oblige les gouvernements à se sentir concernés pour répondre aux plaintes qui sont déposées par les syndicats.

Ensuite lorsque les droits des travailleurs sont violés, notamment le droit à la liberté syndicale, il est important que ces droits soient rétablis. Parfois, c’est l’intégrité physique des syndicalistes qui est mise en cause pour le seul fait qu’ils ont exercé leurs droits d’action syndicale. Le résultat est positif donc, lorsque ces droits sont rétablis. A l’issue de cette session, nous avons appris par exemple que M. Valentin Urusov, responsable syndical de la Fédération de Russie, a été libéré. Son cas avait été soulevé lors de la session de novembre 2012 et le Comité de la liberté syndicale avait exprimé sa profonde préoccupation à son sujet et appelait à sa remise en liberté. L’action de l’OIT a conduit à sa libération et c’est une grande satisfaction.

Nous avons également d’autres cas où les résultats sont favorables notamment au Pérou, où nous avons appris, dans le cadre du processus de réponse du gouvernement, la réintégration d’un dirigeant syndical à son poste de travail et le versement du salaire dû. Ce syndicaliste avait été licencié en novembre 2008 pour la seule raison qu’il avait pris part à un arrêt de travail observé en signe de protestation de son syndicat pour réclamer des rémunérations. Il y a d’autres cas de cette nature lorsqu’un accord parvient à la résolution d’une plainte.

Il y a donc des cas positifs qui doivent encourager à la fois les travailleurs et les syndicats à connaître les mécanismes de supervision et de contrôle du Comité de la liberté syndicale, ce qui peut leur être d’un grand secours. C’est aussi un encouragement pour les gouvernements de savoir que répondre promptement aux demandes du Comité peut résoudre rapidement les conflits.

ACTRAV INFO : Selon vous, le droit de grève donne t-il lieu à des plaintes au niveau de ce Comité ?

Yves Veyrier : C’est une question sensible qui est actuellement très discutée au niveau de l’OIT. Le Comité de la liberté syndicale a, dès ses débuts, considéré que le droit effectif en matière de liberté syndicale, en particulier de négociation collective, ne pouvait pas exister si les syndicats n’avaient pas un droit associé implicite d’action collective pour faire valoir leurs revendications. Si l’employeur refuse de négocier correctement, le syndicat n’a pas d’autre solution que d’exercer une pression pour obtenir une discussion par exemple sur une augmentation de salaires. Cette action collective peut prendre la forme d’une grève et le Comité de la liberté syndicale a toujours considéré que l’exercice du droit de grève était partie intégrante des principes de la liberté syndicale et de la négociation collective. Nous avons des plaintes qui arrivent au Comité de la liberté syndicale en lien avec les principes de la liberté syndicale et de négociation collective qui sont liées au fait que le droit de grève a pu être contesté, interdit ou que les syndicalistes ont été l’objet de discrimination, de licenciement voire d’arrestation, parce qu’ils ont exercé leur droit de grève dans un cadre qui était légitime. La jurisprudence du Comité de la liberté syndicale a toujours admis que le droit de grève pouvait être réglementé, limité notamment dans les services essentiels comme la santé, la sécurité des populations. Dans ces cas, le Comité prévoit que des mécanismes de compensation doivent être prévus pour que ces limitations du droit de grève n’interdisent pas de facto la possibilité pour les travailleurs et leurs syndicats de négocier leurs conditions de travail et leurs salaires.

ACTRAV INFO : Dans le cadre de l’application et du suivi des décisions de ce Comité, quel message adressez-vous à vos camarades syndicalistes ?

Yves Veyrier : Le message important est d’abord pour ceux qui ont déposé des plaintes : il faut suivre le déroulement de cette plainte et prêter une attention particulière aux conclusions et recommandations du Comité. Lorsque des solutions favorables résultent de la mise en œuvre des conclusions et recommandations, il est important que les syndicats informent le Comité, l’OIT et la Confédération syndicale internationale. C’est une façon de valoriser le rôle du mécanisme de contrôle et d’application des normes, en particulier le Comité de la liberté syndicale.

Les syndicats qui ont déposé une plainte doivent également informer l’OIT lorsque les gouvernements ne donnent pas suite de manière satisfaisante aux conclusions et recommandations du Comité ou lorsqu’il y a des éléments nouveaux. Les syndicats doivent donner au maximum des informations précises et détaillées sur les éléments qui sont à l’origine de la plainte pour que le Comité puisse traiter la plainte. S’il y a des allégations qui ne sont pas renforcées par des faits et que le gouvernement conteste ces allégations, le Comité ne peut pas trancher. Il est vrai que parfois la répression est telle que les syndicats ne peuvent pas donner ces informations facilement, mais quand ils le peuvent, c’est important qu’ils le fassent.

Enfin, il est nécessaire au Comité de demander des informations complémentaires à un syndicat qui a déposé des plaintes. Par ailleurs, le Comité est très exigeant vis-à-vis des gouvernements lorsqu’ils ne répondent pas rapidement aux demandes du Comité mais c’est très problématique lorsque c’est le syndicat plaignant qui ne répond pas aux demandes du Comité.

D’une manière générale, il est important que tous les syndicats s’approprient les mécanismes de contrôle et de supervision de l’OIT même s’il est nécessaire que certains conflits soient résolus au niveau interne dans le cadre de la négociation collective et du dialogue social au sein de l’entreprise.