Glossaire des termes relatifs à la cohérence des politiques de migration de main-d’œuvre, d’emploi et d’éducation/formation

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A

• Accord multilatéral Un accord multilatéral est un accord signé entre trois pays ou plus qui devient obligatoire une fois qu’il est ratifié par les parties signataires.
  
  Source: OIT-OIM, Outil pour l’évaluation des accords bilatéraux sur les migrations de main-d’œuvre. Essai pilote en Afrique (2019): Click here
• Accords bilatéraux sur les migrations de main-d’œuvre Les accords bilatéraux sur les migrations de main-d’œuvre sont des accords entre deux Etats. Ils décrivent en détail les responsabilités spécifiques de chacune des parties et les mesures qu’elles doivent prendre en vue de réaliser leurs objectifs.
  
  Source: Recommandation (no 86) de l’OIT sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 qui contient en annexe un accord type sur les migrations temporaires et permanentes de travailleurs, y compris la migration de réfugiés et de personnes déplacées. Click here
• Agences d’emploi privées (AEPr) Selon la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, l’expression d’agence d’emploi privée désigne toute personne physique ou morale, indépendante des autorités publiques, qui fournit un ou plusieurs des services suivants se rapportant au marché du travail:
  
  • des services visant à rapprocher offres et demandes d’emploi, sans que l’agence d’emploi privée ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d’en découler;
  • des services consistant à employer des travailleurs dans le but de les mettre à disposition d’une tierce personne, physique ou morale (ci-après désignée comme «l’entreprise utilisatrice»), qui fixe leurs tâches et en supervise l’exécution;
  • d’autres services ayant trait à la recherche d’emplois, qui seront déterminés par l’autorité compétente après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, comme la fourniture d’informations, sans pour autant viser à rapprocher une offre et une demande d’emploi spécifiques.
  
  Source: Convention (no 181) de l’OIT sur les agences d’emploi privées, 1997. Click here
• Analyse de genre Collecte et analyse d’informations ventilées par sexe. Les femmes et les hommes remplissent des rôles différents. De ce fait, ils et elles ont des expériences, des connaissances, des talents et des besoins différents. L’analyse de genre examine ces différences afin que les politiques, les programmes et les projets puissent identifier et satisfaire les besoins différents des hommes et des femmes.
  
  Source: UNESCO, Cadre de mise en œuvre de l’intégration de la dimension de genre de l’UNESCO: Définitions de base des concepts et termes clés (2003). Click here

C

• Cadre de référence politique Un cadre de référence politique comprend des politiques, des stratégies et des plans d’action. Les politiques sont décidées par le gouvernement du pays et correspondent aux priorités juridiques établies par le parlement ou l’environnement juridique. Les lois peuvent être appliquées directement ou nécessiter des décrets ou d’autres règles d’application pour devenir opérationnelles. Face à des sujets complexes, tels que les questions de migration de main-d'œuvre qui supposent l’implication de nombreux acteurs, des ressources et une mise en œuvre progressive, un pays peut décider d’établir des stratégies de mise en œuvre indiquant les priorités à atteindre. La stratégie peut aussi inclure un plan d’action, qui peut être adopté séparément, précisant les méthodes et moyens d’atteindre ces objectifs, y compris les délais, les agences responsables, etc. Ces plans d’action sont également utiles pour coordonner les efforts et mobiliser les ressources.
  
  Source: N. Popova et F. Panzica (2017), cité dans Orientations pratiques générales sur la promotion de la cohérence entre les politiques d’emploi, d’éducation/formation et de migration de main-d'œuvre, (2017) Click here
• Cohérence de fond des politiques La cohérence de fond fait référence au degré de complémentarité entre les diverses politiques adoptées pour traiter les différentes questions liées aux enjeux sociétaux.
  
  Source: Morin et Orsini (2013), cité dans Orientations pratiques générales sur la promotion de la cohérence entre les politiques d’emploi, d’éducation/formation et de migration de main-d'œuvre, (2017) Click here
• Cohérence des politiques Des politiques bien synchronisées qui concourent ensemble à la réalisation d’un objectif particulier.
  
  Source: OIT, Les politiques nationales de l’emploi: Un guide pour les organisations de travailleurs. Quelques termes clés et leur signification (2015) Click here
• Cohérence externe des politiques sur les migrations de main-d’œuvre La cohérence externe des politiques en matière de migration de main-d’œuvre renvoie à la cohérence entre les politiques migratoires et les politiques d’autres domaines pertinents (qui sont touchés ou affectés par la migration), en particulier les politiques de l’emploi et les politiques d’éducation/formation.
  
  Source: OIT: Orientations pratiques générales sur la promotion de la cohérence entre les politiques d’emploi, d’éducation/formation et de migration de main-d’œuvre (2017). Click here
• Cohérence interne des politiques de migration de main-d’œuvre La cohérence interne des politiques de migration de main-d’œuvre concerne la cohérence entre les politiques touchant aux différentes dimensions de la migration (qui interagissent dans diverses combinaisons), telle que la migration pour l’emploi (travail) par opposition à la migration pour le développement, les politiques de contrôle migratoire et les politiques visant à promouvoir ou faciliter les migrations, etc.
  
  Source: OIT, Orientations pratiques générales sur la promotion de la cohérence entre les politiques d’emploi, d’éducation/formation et de migration de main-d'œuvre (2017): Click here
• Cohérence procédurale des politiques La cohérence procédurale fait référence au degré de coordination et de collaboration entre les différentes unités administratives.
  
  Source: Morin et Orsini (2013), cité dans Orientations pratiques générales sur la promotion de la cohérence entre les politiques d’emploi, d’éducation/formation et de migration de main-d'œuvre, (2017) Click here
• Communautés économiques régionales Les Communautés économiques régionales (CER) sont des regroupements régionaux d’Etats africains. Les CER se sont développées individuellement et ont des rôles et des structures différents. En général, les CER ont pour but de faciliter l’intégration économique régionale entre les membres de chacune des régions et au sein de la grande Communauté économique africaine (CEA), créée dans le cadre du Traité d’Abuja (1991).
  
  Source: Les Communautés économiques régionales (CER) en Afrique.
  
  Avec le même projet commun de développement économique, d’autres communautés régionales ont été créées sur d’autres continents, comme dans la région des Caraïbes (CARICOM) et en Asie (ASEAN).
  
  Source: Click here
• Coordination des politiques La coordination des politiques permet aux ministères du travail, de l’éducation et autres, aux partenaires sociaux, aux prestataires de formation et aux services de l’emploi de travailler ensemble pour anticiper les besoins par métiers et les besoins de compétences, et de cibler la formation pour y répondre.
  
  Source: OIT, L’emploi pour la justice sociale et une mondialisation équitable. Aperçu des programmes de l’OIT pour l’emploi (2012), Click here
• Cycle d’un accord bilatéral sur les migrations de main-d’œuvre Le cycle d’un accord bilatéral sur les migrations de main-d’œuvre comprend les phases suivantes:
  
  • Préparation;
  • Négociation, y compris signature et ratification;
  • Mise en œuvre;
  • Suivi et évaluation;
  • Révision de l’accord, le cas échéant.
  
  Source: OIT-OIM, Outil pour l’évaluation des accords bilatéraux sur les migrations de main-d’œuvre. Essai pilote en Afrique (2019). Click here
• Cycle de cohérence des politiques Un cycle de cohérence des politiques comprend les étapes suivantes:
  
  • Conception des politiques
  • Evaluation de la cohérence
  • Mise en œuvre
  • Evaluation de la cohérence
  • Retour d’information sur les politiques
  • Adaptation du cadre juridique.
  
  Source: OIT, Orientations pratiques générales sur la promotion de la cohérence entre les politiques d’emploi, d’éducation/formation et de migration de main-d’œuvre (2017). Click here
• Cycle des politiques Un cycle de politique est normatif, ce qui suggère une séquence logique d’événements récurrents dont peuvent se servir les praticiens pour comprendre et mettre en œuvre la mission politique concernée. Du fait de l’interrelation entre les composantes, c‘est en menant à bien les missions propres à chaque composante que l’on peut passer à la suivante.
  
  Source: OIT, Guide pour la formulation des politiques nationales de l’emploi (2012), Click here

D

• Dialogue social Le dialogue social englobe tous les types de négociation, de consultation ou d’échange d’informations entre les représentants de gouvernements, d’employeurs et de travailleurs, ou au sein de chacun de ces groupes, sur des thèmes d’intérêt commun concernant les politiques économiques et sociales. Il est à la fois un moyen de réaliser des progrès économiques et sociaux et une fin en soi, en ce sens qu’il donne aux individus l’occasion de se faire entendre et d’exercer une influence sur leur société et leur lieu de travail.
  
  Source: Conférence internationale du Travail, 107e session, 2018, Rapport VI: Dialogue social et tripartisme. Click here
• Dimension horizontale de la cohérence des politiques de migration de main-d’œuvre La dimension horizontale de la cohérence des politiques relatives aux migrations de main-d’œuvre reflète la coordination entre les différents domaines politiques telles que les politiques en matière de migration des travailleurs, d’emploi et d’éducation/formation.
  
  Source: OIT, Orientations pratiques générales sur la promotion de la cohérence entre les politiques d’emploi, d’éducation/formation et de migration de main-d'œuvre (2017). Click here
• Dimension verticale de la cohérence des politiques de migration de main-d’œuvre La dimension verticale de la cohérence des politiques relatives aux migrations de main-d’œuvre évalue si l’application des politiques est cohérente avec les objectifs définis par la politique nationale. De manière Générale, on peut évaluer la cohérence des politiques à quatre niveaux:
  Niveau local – Dans de nombreux pays, la mise en œuvre des politiques peut être déléguée aux autorités locales (régions, communes, etc.) ou à des agences ayant des services décentralisés (par exemple, les services publics de l’emploi);
  Niveau national – Le manque de cohérence des politiques au niveau national est souvent dû à l’absence de coordination et d’échanges d’informations entre les ministères et les institutions gouvernementales qui traitent des migrations;
  Niveau régional – La possibilité d’une cohérence politique fonctionnelle dans la gouvernance des migrations est beaucoup plus grande au sein des communautés économiques régionales axées sur le commerce et l’utilisation du vivier régional de main-d'œuvre;
  Niveau international – Le manque de cohérence des politiques se manifeste souvent par la faiblesse du dialogue entre les pays d’origine et les pays de destination dans la coordination des politiques migratoires, ce qui empêche par conséquent la pleine réalisation des effets positifs de la migration pour toutes les parties concernées.
  
  Source: OIT, Orientations pratiques générales sur la promotion de la cohérence entre les politiques d’emploi, d’éducation/formation et de migration de main-d'œuvre (2017): Click here

E

• Evaluation de la cohérence L’évaluation de la cohérence porte sur les stratégies et les plans d’action, qui doivent comporter des indicateurs de réalisation détaillés; ceux-ci sont essentiels pour mesurer l’efficacité de la mise en œuvre et de la cohérence par rapport aux priorités politiques. L’évaluation de la cohérence s’effectue généralement en deux étapes: la première consiste à analyser les documents politiques (législation, stratégies, plans d’action, politiques sectorielles, etc.) et à évaluer leur capacité théorique à atteindre les objectifs fixés. La seconde étape consiste à déterminer si la mise en œuvre de la politique est cohérente avec les objectifs fixés dans la politique nationale (cohérence verticale) et par les politiques sectorielles spécifiques (par exemple, santé, éducation, sécurité sociale) concernées par la politique de migration de main-d’œuvre (cohérence horizontale).
  
  Source: OIT, Orientations pratiques générales sur la promotion de la cohérence entre les politiques d’emploi, d’éducation/formation et de migration de main-d’œuvre (2017). Click here
• Evaluation participative de la cohérence des politiques de migration de main-d’œuvre Les évaluations conventionnelles des politiques sont généralement menées par un expert, sans participation de toutes les parties prenantes et bénéficiaires. C’est pourquoi il est particulièrement important que les personnes directement liées à la migration de main-d’œuvre et affectées soient pleinement impliquées dans la conception, l’adaptation ou la modification des politiques qui doivent être évaluées. Il en résulte une approche de partenariat à laquelle toutes les parties prenantes participent activement, à toutes les phases de l’évaluation.
  
  Source: OIT, Manuel sur l’évaluation participative de la cohérence des politiques (2021). Click here

I

• Intégration de la dimension de genre L'intégration d’une perspective de genre, c‘est le processus qui consiste à évaluer les incidences pour les femmes et pour les hommes de toute action envisagée, notamment dans la législation, les politiques ou les programmes, dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Il s’agit d’une stratégie visant à incorporer les préoccupations et les expériences des femmes aussi bien que celles des hommes dans l’élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et l’évaluation des politiques et des programmes dans tous les domaines – politique, économique et social – de manière que les femmes et les hommes bénéficient d’avantages égaux et que l’inégalité ne puisse se perpétuer. Le but ultime est d’atteindre l’égalité entre les sexes.
  
  Source: Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC)

M

• Mesurer la cohérence des politiques en matière de migration de main-d'œuvre Pour évaluer le niveau de cohérence des politiques migratoires, il existe huit principes généraux:
  Principe 1
  Le processus d’élaboration de la politique de migration de main-d'œuvre est organisé de manière claire et précise par l’institution désigne/le ministre de tutelle, en étroite collaboration avec les autres institutions concernées telles que les ministères du travail et les autres parties prenantes, y compris les organisations d’employeurs et de travailleurs.
  Principe 2
  La politique sur les migrations de main-d'œuvre est fondée sur des données factuelles, tient compte de la dimension de genre et reflète les besoins réels du marché du travail.
  Principe 3
  La politique de migration de main-d'œuvre contient des engagements clairs, est budgétée et limitée dans le temps.
  Principe 4
  Les liens entre les politiques de migration de main-d'œuvre, d’emploi et d’éducation/formation (synergies et compromis) doivent être soigneusement pris en compte au cours du processus de rédaction de la politique. Les autres politiques nationales pertinentes (sécurité, commerce, etc.) et la dimension de genre devraient être prises en compte, le cas échéant.
  Principe 5
  En matière de migration de main-d'œuvre, la politique reflète les obligations internationales d’un pays telles que les normes internationales du travail, les principes et droits fondamentaux au travail, et d’autres traités et conventions ratifiés, ainsi que des accords bilatéraux et multilatéraux sur les migrations de travailleurs.
  Principe 6
  La politique de migration de main-d'œuvre englobe les efforts de coopération à tous les niveaux (bilatéral, régional et multilatéral).
  Principe 7
  Il existe des mécanismes formels qui garantissent un retour d’information efficace entre les différents échelons gouvernementaux impliqués dans la mise en œuvre de la politique de migration de main-d'œuvre.
  Principe 8
  Des mécanismes et des outils de contrôle sont en place pour évaluer la mise en œuvre de la politique de migration de main-d'œuvre.
  
  Source: OIT, Orientations pratiques générales sur la promotion de la cohérence entre les politiques d’emploi, d’éducation/formation et de migration de main-d'œuvre (2017) Click here
• Mobilité des travailleurs Mouvements temporaires ou de courte durée de personnes pour des raisons d’emploi, notamment dans le contexte de la libre circulation des travailleurs dans les communautés économiques régionales.
  
  Source: CIST 2018, Directives concernant les statistiques des migrations internationales de main-d'œuvre. Click here

P

• Pacte mondial sur les migrations Le Pacte Mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (A/RES/73/195) est le premier accord intergouvernemental, préparé sous les auspices des Nations Unies, à couvrir toutes les dimensions des migrations internationales de manière holistique et exhaustive. Il a été adopté lors d’une conférence intergouvernementale sur la migration à Marrakech, au Maroc, le 10 décembre 2018.
  
  Source: Click here
• Politique de l’emploi La politique de l’emploi est décrite dans l’article 1 de la recommandation (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964 de la manière suivante:
  1. En vue de stimuler la croissance et le développement économiques, d’élever les niveaux de vie, de répondre aux besoins de main-d’œuvre et de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi, tout Membre devrait formuler et appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi;
  2. Ladite politique devrait tendre à garantir:
  (a) qu’il y aura du travail pour toutes les personnes qui sont disponibles et en quête de travail;
  (b) que ce travail sera aussi productif que possible;
  (c) qu’il y aura libre choix de l’emploi et que chaque travailleur aura toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’y utiliser ses qualifications et ses dons, quels que soient sa race, sa couleur, son sexe, sa religion, son opinion politique, son ascendance nationale ou son origine sociale.
  
  Source: Recommandation (no 169) sur la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984. Click here
  Source: Recommandation (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964. Click here
• Politique nationale d’éducation Une politique nationale de l’éducation établit les grands objectifs et priorités poursuivis par le gouvernement dans l’éducation – sur les plans sectoriel et sous-sectoriel ou dans un domaine spécifique – ainsi que les principales stratégies pour les atteindre.
  
  Source: Jallade, L., Radi, M. et Cuenin, S., Politiques et programmes nationaux d’éducation face à la coopération internationale: quel rôle pour l’UNESCO? (Paris: UNESCO, 2001). Click here
• Politique nationale d’emploi La politique nationale d’emploi est une vision et un plan pratique global visant à atteindre les objectifs du pays en matière d’emploi. Elle crée un cadre qui implique et lie tous les acteurs – le gouvernement, les institutions financières internationales, l’industrie et les partenaires sociaux, tels que les syndicats, et les groupes de la société civile.
  
  Source: OIT, Les politiques nationales d’emploi: Un guide pour les organisations de travailleurs. Quelques termes clés et leur signification (2015). Click here
• Politique nationale de migration de main-d'œuvre L'articulation d’un cadre politique national explicite, d’une stratégie et/ou un plan d’action sur la migration est une première étape naturelle vers la définition d’un régime de gouvernance de la migration. Un cadre national énonce généralement les objectifs de la politique et de l’action, y compris les objectifs économiques, sociaux, politiques et de développement, ainsi que ceux du respect et de l’application de la législation. Normalement, un cadre politique devrait aussi identifier les mesures de mise en œuvre et les structures administratives nécessaires pour les exécuter, les superviser et les évaluer, ainsi que pour déterminer et identifier les rôles et responsabilités des différents secteurs du gouvernement et d’autres parties prenantes, en particulier les partenaires sociaux.
  
  Source: OIT, La migration internationale de main-d’œuvre: une approche fondée sur les droits (Genève, 2010), 218-219. Click here
• Politique publique Ensemble de décisions interdépendantes, prises par les autorités, relatives à la sélection des objectifs de développement et des moyens permettant de les atteindre.
  
  Source: OIT: Guide pour la formulation des politiques nationales de l’emploi (Genève: BIT, Département des politiques de l’emploi, 2012), 3. Click here
• Prestataires de services de l’emploi Les prestataires de services de l’emploi sont chargés d’offrir les services nécessaires pour la migration de main-d’œuvre, et de s’assurer que ceux qui retournent dans leur pays sont accompagnés pour leur réinsertion sur le marché du travail. Les prestataires de services de l’emploi comprennent les services publics de l’emploi et les agences d’emploi privées, ainsi que d’autres organisations en première ligne des demandes de services aux travailleurs migrants (potentiels, actuels et impatriés) et aux réfugiés.
  
  Source: OIT, Faciliter la validation des compétences des travailleurs migrants. Deuxième édition. Guide des prestataires de services de l’emploi (2020). Click here
• Protocole d’entente Il est utilisé lorsque les parties ont des accords sur les principes généraux de coopération. Un protocole d’entente décrira les concepts généraux de compréhension mutuelle, les objectifs et les plans partagés par les parties. Il s’agit généralement d’instruments non contraignants.
  
  Source: OIT, Bonnes pratiques et dispositions des accords bilatéraux et multilatéraux de main-d’œuvre et des protocoles d’entente (P. Wickramasekara) (2018), Click here

R

• Recensement des politiques de migration, d’emploi et d’éducation/formation Un panorama complet de la cohérence des politiques au niveau national concernant les trois domaines politiques concernés: les politiques nationales en matière de migration, d’emploi, d’éducation et de formation, ainsi que des outils pour la validation des compétences, peut être effectué grâce à la structure suivante:
  
  • Appartenance à des communautés économiques régionales qui prévoient la possibilité d’une mobilité des compétences;
  • Information sur la présence ou non d’une politique nationale de l’emploi;
  • Information sur les plans et stratégies d’éducation au niveau national;
  • Liens entre les politiques nationales en matière d’emploi, de migration de main-d'œuvre et d’éducation/formation.
  
  Source: OIT, Orientations pratiques générales sur la promotion de la cohérence entre les politiques d’emploi, d’éducation/formation et de migration de main-d'œuvre (2017). Click here

S

• Services de l’emploi La tâche essentielle du service de l’emploi doit être de réaliser, en coopération, s’il y a lieu, avec d’autres organismes publics et privés intéressés, la meilleure organisation possible du marché de l’emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu’à développer et à utiliser les ressources productives. Le service de l’emploi doit être constitué par un système national de bureaux de l’emploi placé sous le contrôle d’une autorité nationale.
  
  Source: Convention sur le service de l’emploi (no 88), 1948 (Articles 2 & 3).
• Système d’information sur le marché du travail Un système d’information sur le marché du travail est un réseau d’institutions, de personnes et d’informations dont les rôles, les accords et les fonctions sont mutuellement reconnus en ce qui concerne la production, le stockage, la diffusion et l’utilisation d’informations et de résultats liés au marché du travail, afin de maximiser le potentiel de formulation et de mise en œuvre de politiques et de programmes pertinents et applicables.
  
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• Système d’information sur le marché du travail et les migrations Un système d’information sur le marché du travail et les migrations, c’est un système d’information sur le marché du travail, qui comprend des données et des informations dans le domaine de l’emploi, de l’éducation et des migrations de main-d'œuvre.
  
  Source: OIM, Bonnes pratiques en matière de collecte et de partage des données sur les migrations de main-d’œuvre pour l’amélioration des systèmes d’information sur le marché du travail (LMIS) (2011), Click here
• Systèmes de sécurité sociale La sécurité sociale est un droit humain qui répond à un besoin de protection universelle contre certains risques de la vie et à des besoins sociaux. Des systèmes de sécurité sociale efficaces permettent de garantir la sécurité du revenu et la protection de la santé, contribuant ainsi à prévenir et à réduire la pauvreté et les inégalités, et à promouvoir l’inclusion sociale et la dignité des personnes. Ils le font par le biais de prestations, en espèces ou en nature, qui visent à assurer l’accès à des soins médicaux et des services de santé ainsi que la sécurité du revenu tout au long du cycle de vie, en particulier en cas de maladie, chômage, accident du travail, maternité, responsabilités familiales, invalidité, perte du soutien de famille, ainsi que pendant la retraite et la vieillesse.
  
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