Décision concernant le Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Argentine de la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989

À la lumière des conclusions et des recommandations énoncées dans le rapport du comité figurant dans le document GB.357/INS/8/3, le Conseil d’administration:

a) approuve le rapport du comité, en particulier les conclusions formulées aux paragraphes 44, 48, 49 et 51;

b) demande au gouvernement de l’Argentine de communiquer à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations des informations sur les questions traitées dans le rapport et les conclusions formulées par le comité;

c) décide de rendre le rapport public et de déclarer close la procédure de réclamation;

(GB.357/INS/8/3, paragraphe 9)