Décision concernant le cadre d’intervention pour la période biennale 2026-27

Le Conseil d’administration:

a) prend note des projections financières et de leurs conséquences, telles qu’elles sont exposées dans le document GB.357/PFA/4, et confirme la poursuite de la mise en œuvre des mesures de maîtrise des coûts, conformément à l’approche présentée par le Directeur général;

b) confirme que le Directeur général devrait mettre en œuvre les mesures d’intervention nécessaires, en se fondant sur les mesures décrites aux paragraphes 13 à 20, mais sans s'y limiter, compte tenu de ses orientations, en:

i) menant un processus équitable et transparent en vue d'identifier les postes susceptibles d'être supprimés sur la base des priorités thématiques, tout en préservant les capacités stratégiques ainsi que les rôles de maintien des capacités qui sont essentiels à l'exécution du mandat, à la conformité juridique et aux fonctions de contrôle en tenant dûment compte de la possibilité de procéder à de nouvelles réductions des dépenses non afférentes au personnel;

ii) engageant un dialogue social constructif avec le Syndicat du personnel, conformément au Protocole d’accord sur le cadre applicable au dialogue social dans le contexte de la réforme de l’OIT, à l'Accord cadre sur l'ajustement des effectifs et au Statut du personnel de l'OIT, en ce qui concerne l'impact sur le personnel, les critères de sélection, en appliquant ces derniers à tous les types de contrat, ainsi que les mesures appropriées visant à apporter un appui aux membres du personnel concernés, compte dûment tenu de la nécessité d'agir en temps utile;

c) prie le Directeur général d'organiser une séance d'information à l'intention des mandants en septembre 2026 et de lui présenter, à sa 358e session (novembre 2026), un point sur la situation financière du budget ordinaire et sur la mise en œuvre des mesures d’intervention;

d) approuve la suspension de la provision destinée à reconstituer le Fonds pour le bâtiment et le logement pour l'exercice 2026-27, qui s'élève à 8,2 millions de dollars É.-U.;

e) confirme que le Bureau devrait soumettre une proposition au Conseil d’administration et à la Conférence internationale du Travail en 2027 à l’effet de modifier le paragraphe 2 de l’article 20 du Règlement financier pour permettre que le produit des intérêts soit porté directement au crédit du Fonds de roulement sur une base annuelle, et que le solde du Fonds de roulement ne devrait pas excéder 25 pour cent du montant annuel des recettes attendues en francs suisses pour un exercice financier.

(GB.357/PFA/4, paragraphe 29, tel qu’amendé par le Conseil d‘administration)