GB.356/PFA/4/Décision

Décision concernant la situation financière du budget ordinaire de l’OIT en 2026-27 et les mesures d’intervention envisageables en cas de déficit de recettes

31 mars 2026

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Le Conseil d'administration:

a) prend note des incidences financières des mesures de réforme sur le programme et budget approuvé pour 2026-27, telles qu'elles sont présentées dans le document GB.356/PFA/4;

b) prend note des mesures d'intervention qui pourraient être prises et de leurs incidences budgétaires telles qu'elles sont décrites dans le document, et prie le Bureau de tenir le Conseil d'administration informé des projections de trésorerie et de lui soumettre pour approbation, à sa 357e session (juin 2026), un cadre d'intervention pour la période biennale 2026-27 qui définisse les principes directeurs, la méthodologie et les grandes lignes des mesures concernées, assorti d'un calendrier, et qui soit conforme aux orientations stratégiques données par le Conseil dans le cadre de l'examen du document INS/7 à ses 355e et 356e sessions (novembre 2025 et mars 2026);

c) prie le Bureau de lui faire rapport afin qu'il se prononce sur toute mesure d'intervention qui nécessiterait son approbation;

d) demande au Bureau de lui présenter, à sa 358e session (novembre 2026), des informations financières à jour sur les contributions mises en recouvrement et sur la mise en œuvre des mesures d'intervention éventuellement prises.

(GB.356/PFA/4, paragraphe 20, tel qu'amendé par le Conseil d'administration)