GB.356/INS/14(Rev.1)/Décision

Décision concernant les faits nouveaux concernant la pleine mise en œuvre par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela du plan d’action convenu aux fins de donner effet aux recommandations de la commission d’enquête concernant les conventions nos 26, 87 et 144

30 mars 2026

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Regrettant le manque de progrès dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête adoptées en 2019 et des mesures demandées par le Conseil d’administration à ses 352e (octobre-novembre 2024), 353e (mars 2025) et 355e (novembre 2025) sessions, le Conseil d’administration:

a) exprime le ferme espoir que, avec l’assistance technique du Bureau, de préférence sur place, la cinquième session du forum de dialogue social qui se tiendra au cours de la deuxième quinzaine d’avril 2026 aboutira à l’adoption d’un plan d’action actualisé conduisant à la pleine mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, afin de faire progresser le dialogue social et de promouvoir la réconciliation nationale et la justice sociale en tant que fondements d’une paix et d’une prospérité durables en République bolivarienne du Venezuela;

b) se félicite de la libération de plusieurs dirigeants syndicaux entre janvier et mars 2026 et prie instamment le gouvernement de remédier aux violations graves des droits syndicaux examinées par le Comité de la liberté syndicale en mettant en œuvre les recommandations formulées par celui-ci à titre prioritaire;

c) demande de nouveau au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour permettre au Bureau de fournir une assistance technique, de préférence sur place, aux partenaires sociaux pendant et entre les sessions du forum de dialogue social;

d) prend note du lancement du processus de consultation visant à déterminer le salaire minimum pour 2026, salaire minimum qui est resté inchangé depuis 2022, et prie instamment le gouvernement de fixer le salaire minimum ou les salaires minima conformément aux méthodes convenues;

e) invite le gouvernement à communiquer au Directeur général, au plus tard le 21 septembre 2026, des informations sur les mesures concrètes prises en relation avec les alinéas a) à d) ci-dessus, en vue de leur transmission au Conseil d’administration à sa 358e session (novembre 2026).

(GB.356/INS/14(Rev.1), paragraphe 35)