GB.356/INS/19/4/Décision

Décision concernant le rapport du comité tripartite chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Uruguay des conventions nos 87 et 98

2 avril 2026

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Au vu des conclusions et des recommandations énoncées dans le rapport du comité figurant dans le document GB.356/INS/19/4, le Conseil d’administration:

a) approuve le rapport du comité;

b) prie le gouvernement de l’Uruguay de tenir compte, dans le cadre de l’application de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, des observations formulées au paragraphe 25;

c) prie le gouvernement de fournir des informations à ce sujet, pour examen par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations;

d) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure de réclamation.

(GB.356/INS/19/4, paragraphe 9)