Décision concernant le programme et budget pour 2024-25: Compte du budget ordinaire et Fonds de roulement au 31 décembre 2025

Le Conseil d'administration décide:

a) conformément à l'article 16 du Règlement financier, d'approuver les virements entre lignes budgétaires figurant dans le tableau 3 de l'annexe I;

b) de recommander à la Conférence internationale du Travail, à sa 114e session (juin 2026):

• i) de décider, par dérogation à l'article 11 (5) du Règlement financier et conformément à son article 11 (7), que 50 pour cent de la prime nette acquise en 2024-25, d'un montant de 19 032 213 francs suisses, seront conservés par le Bureau et transférés au Fonds de roulement, portant ainsi le niveau de ce Fonds à 44 516 106,5 francs suisses;

• ii) d'adopter la résolution ci-après:

  La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

  Notant que le fonctionnement du système de mise en recouvrement des contributions en francs suisses a généré une prime nette de 19 032 213 francs suisses pour la période biennale 2024-25,

  Décide, par dérogation à l'article 11 (5) du Règlement financier et conformément à son article 11 (7), de transférer 50 pour cent de la prime nette acquise, d'un montant de 19 032 213 francs suisses, au Fonds de roulement, portant ainsi le niveau de ce Fonds à 44 516 106,5 francs suisses.

(GB.356/PFA/3, paragraphe 20, tel qu'amendé par le Conseil d'administration)