Décision concernant le point de situation concernant la Commission d’enquête établie pour étudier la question du non-respect par le Nicaragua des conventions nos 87, 98, 111 et 144

Le Conseil d'administration décide que:

a) des honoraires d'un montant de 350 dollars É.-U. par jour seront versés à chaque membre de la commission d'enquête;

b) le coût de la commission d'enquête, estimé à 810 244 dollars É.-U., n'étant pas budgété dans le programme et budget pour 2026-27, il sera financé par les ressources disponibles de la partie I du budget pour la période biennale en cours ou, à défaut, par l'utilisation de la provision pour dépenses imprévues inscrite dans la partie II du budget;

c) la commission entamera ses travaux sans délai.

(GB.356/INS/17, paragraphe 6, tel qu'amendé par le Conseil d'administration)