Décision concernant les faits nouveaux relatifs à la pleine mise en œuvre par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela du plan d’action convenu aux fins de donner effet aux recommandations de la commission d’enquête concernant les conventions nos 26, 87 et 144

Le Conseil d'administration:

a) prend note du rapport du Directeur général concernant les faits nouveaux survenus en République bolivarienne du Venezuela et appelle une nouvelle fois le gouvernement à accepter et mettre pleinement en œuvre les recommandations de la commission d'enquête adoptées en 2019;

b) regrette profondément que, par des communications envoyées en novembre 2024 et en janvier 2025, le gouvernement ait rejeté la décision adoptée par le Conseil d'administration en novembre 2024;

c) prie instamment le gouvernement de redoubler d'efforts de toute urgence pour accélérer encore la mise en œuvre de tous les engagements pris dans le plan d'action actualisé lors du forum de dialogue social de février 2024, afin d'obtenir sans autre délai des résultats concrets et mesurables, notamment dans les domaines dans lesquels aucun progrès n'a été accompli;

d) regrette profondément que, malgré ses demandes formulées en mars et novembre 2024, le gouvernement n'ait pas encore accepté de prendre les dispositions nécessaires afin que le conseiller spécial de l'OIT pour le dialogue social puisse continuer de fournir un appui sur une base constante dans le pays;

e) rappelant la décision qu'il a adoptée en novembre 2023 concernant l'affectation d'un conseiller spécial de l'OIT auprès du pays, chargé de fournir un appui et un accompagnement en vue de la mise en œuvre du plan d'action et de la préparation des réunions du forum de dialogue social, prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour faciliter la présence dudit conseiller dans le pays, sachant que l'assistance technique du BIT, en particulier en ce qui concerne le dialogue social, ne peut être efficace que si elle est apportée en personne sur le terrain;

f) invite le gouvernement à organiser au plus tôt la cinquième réunion du forum de dialogue social et à présenter un rapport au Conseil d'administration à sa 355e session (novembre 2025);

g) demande au Directeur général de collaborer avec le gouvernement et les partenaires sociaux de la République bolivarienne du Venezuela aux fins de la pleine mise en œuvre des recommandations de la commission d'enquête et des décisions connexes du Conseil d'administration et de l'application effective des conventions nos 26, 87 et 144 en droit et dans la pratique, à la condition que le conseiller spécial de l'OIT puisse continuer d'apporter un appui sur une base constante dans le pays, et de soumettre au Conseil d'administration, à sa 355e session (novembre 2025), un autre rapport sur tout fait nouveau survenu concernant ce qui précède;

h) invite le gouvernement à soumettre au Directeur général, le 26 septembre 2025 au plus tard, des informations sur toute nouvelle mesure concrète prise au sujet des alinéas c), d), e) et f) ci-dessus, pour transmission de ces informations à la 355e session (novembre 2025) du Conseil d'administration.

(GB.353/INS/8(Rev.1), paragraphe 17)