Décision concernant le suivi de la Résolution concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus

Le Conseil d'administration:

a) prend note avec une préoccupation croissante des informations contenues dans le document GB.353/INS/7(Rev.1);

b) note avec un profond regret que le gouvernement du Bélarus n'a une fois encore communiqué aucun nouvel élément d'information sur les mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations de la commission d'enquête et les recommandations ultérieures du Comité de la liberté syndicale, de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et de la Commission de l'application des normes;

c) prie instamment le gouvernement du Bélarus de communiquer au Directeur général, d'ici au 26 septembre 2025, toutes informations concernant les mesures concrètes prises à cet égard à la suite de la 353e session du Conseil d'administration, en vue de leur soumission au Conseil d'administration à sa 355e session (novembre 2025);

d) prie de nouveau le gouvernement du Bélarus d'accepter de toute urgence:

i) une mission humanitaire internationale visant à garantir que des médecins indépendants pourront rendre visite à tous les syndicalistes emprisonnés afin d'évaluer leur état de santé et de leur fournir une assistance médicale, si nécessaire;

ii) une mission tripartite de l'OIT chargée d'évaluer la situation dans le pays, y compris dans le cadre d'une visite aux syndicalistes qui sont actuellement en prison ou en détention;

e) appelle l'attention de la Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence internationale du Travail, à la 113e session (2025) de la Conférence, sur les informations contenues dans les documents GB.352/INS/10(Rev.1) et GB.353/INS/7(Rev.1);

f) prend note des mesures prises par le Bureau aux fins de la mise en oeuvre de la résolution de la Conférence et des conclusions de la Commission de l'application des normes et attend du Directeur général:

i) qu'il nomme sans délai un(e) envoyé(e) spécial(e) au Bélarus doté(e) du mandat défini dans le document GB.353/INS/7(Rev.1);

ii) qu'il lui fasse rapport, à sa 355e session, sur le résultat des échanges en cours avec les organes des Nations Unies chargés des droits de l'homme et d'autres entités internationales en vue de la création d'un groupe de travail de l'OIT et d'autres institutions des Nations Unies, ainsi que sur les mesures prises pour coordonner et renforcer l'action conjointe menée aux fins de l'application des recommandations de la commission d'enquête et des organes de contrôle;

g) invite les mandants de l'Organisation - gouvernements, employeurs et travailleurs - à continuer de prendre des dispositions pour assurer un suivi effectif de la résolution de la Conférence concernant les mesures recommandées par le Conseil d'administration au titre de l'article 33 de la Constitution de l'OIT au sujet du Bélarus, notamment en tenant des réunions nationales tripartites de haut niveau en vue d'évaluer et d'intensifier les efforts déployés, et à présenter un rapport sur cette question au Directeur général pour transmission au Conseil d'administration;

h) prie le Directeur général de lui soumettre un rapport actualisé à sa 355e session.

(GB.353/INS/7(Rev.1), paragraphe 19)