Décision concernant the propositions visant à rationaliser la présentation des rapports portant sur les conventions ratifiées

Le Conseil d’administration:

a) convient de continuer à étudier l’approche thématique en matière de présentation des rapports au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT concernant toutes les conventions et tous les protocoles, sur la base des groupes thématiques figurant dans l’annexe, et la soumission par les gouvernements de rapports thématiques sur l’application de ces instruments, ainsi que la publication des rapports thématiques au titre de l’article 22 et de leurs annexes;

b) sur la base de ses orientations et de nouvelles consultations tripartites, demande au Bureau d’élaborer des propositions pour le déploiement et la mise en œuvre progressifs du système décrit à l’alinéa a), y compris la mise en place d’une plateforme en ligne, qu’il lui soumettra à sa 355e session (novembre 2025).

(GB.352/LILS/4, paragraphe 27, tel qu’amendé par le Conseil d’administration)