GB.352/PFA/13/Décision

Décision concernant les questions relatives au Tribunal administratif de l’OIT: Reconnaissance de la compétence du Tribunal par d’autres organisations internationales

29 octobre 2024

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Le Conseil d’administration approuve la reconnaissance de la compétence du Tribunal par la Commission internationale pour la protection du Danube, avec effet à la date de cette approbation.

(GB.352/PFA/13, paragraphe 11)

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