GB.352/INS/15(Rev.1)/Décision

Décision concernant la plainte alléguant le non-respect par le Nicaragua des conventions nos 87, 98, 111 et 144

5 novembre 2024

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À la lumière des informations contenues dans le document GB.352/INS/15(Rev.1), le Conseil d’administration:

a) rappelle les vives préoccupations exprimées par la Commission d’experts pour l'application des conventions et recommandations et la Commission de l’application des normes de la Conférence à l’occasion de leur dernier examen de la mise en œuvre par le gouvernement du Nicaragua des conventions faisant l’objet de la plainte déposée en vertu de l’article 26;

b) déplore l’absence d’action concrète du gouvernement et le fait qu’il n’ait répondu à aucune des communications du Bureau ni fourni les informations demandées par le Conseil d’administration;

c) prie instamment le gouvernement de traiter d’urgence les questions soulevées dans la plainte;

d) appelle le gouvernement à répondre aux communications du Bureau et à fournir dès que possible les informations que demande le Conseil d’administration depuis sa 350e session (mars 2024);

e) décide d’envoyer une mission tripartite de haut niveau chargée d’analyser les questions soulevées dans la plainte et de lui présenter un rapport complet à sa 353e session (mars 2025), et reporte à cette même session sa décision concernant toute nouvelle mesure à prendre au titre de l’article 26 de la Constitution.

(GB.352/INS/15(Rev.1), paragraphe 8)

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