GB.355/PFA/10/Décision

Décision concernant les questions relatives au Tribunal administratif de l’OIT: Reconnaissance de la compétence du Tribunal par d’autres organisations internationales

26 novembre 2025

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Le Conseil d'administration approuve la reconnaissance de la compétence du Tribunal par l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et le Groupe international d'étude du caoutchouc, avec effet à compter du 26 novembre 2025.

(GB.355/PFA/10, paragraphe 13)