GB.355/PFA/10/Décision
Décision concernant les questions relatives au Tribunal administratif de l’OIT: Reconnaissance de la compétence du Tribunal par d’autres organisations internationales
26 novembre 2025
Le Conseil d'administration approuve la reconnaissance de la compétence du Tribunal par l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et le Groupe international d'étude du caoutchouc, avec effet à compter du 26 novembre 2025.
(GB.355/PFA/10, paragraphe 13)