Décision concernant le choix des conventions et recommandations devant faire l’objet de rapports en 2027 au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT

Le Conseil d'administration demande au Bureau d'élaborer, pour examen à sa 356e session (mars 2026):

a) le formulaire de rapport au titre de l'article 19 au sujet de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, la convention (n° 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, la convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000, aux fins de l'étude d'ensemble que la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations devra préparer en 2027 en vue de la discussion que la Commission de l'application des normes de la Conférence tiendra en 2028;

b) le formulaire de rapport au titre de l'article 19 au sujet de la convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, la convention (n° 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, la convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, le protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, la convention (n° 161) sur les services de santé au travail, 1985, la convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, et la convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973, aux fins de l'étude d'ensemble que la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations devra préparer en 2028 en vue de la discussion que la Commission de l'application des normes de la Conférence tiendra en 2029;

c) le formulaire de rapport au titre de l'article 19 au sujet de la convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997, la convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948, la convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985, la convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 (partie IV), la convention (n° 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962, la convention (n° 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988, la convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947, et la convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, aux fins de l'étude d'ensemble que la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations devra préparer en 2029 en vue de la discussion que la Commission de l'application des normes de la Conférence tiendra en 2030.

(GB.355/LILS/3, paragraphe 71)