Décision concernant les Propositions de modifications du formulaire pour les rapports qui seront demandés au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT concernant la MLC, 2006

Le Conseil d’administration approuve les modifications qu’il est proposé d’apporter au formulaire de rapport relatif à la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), lequel servira de base pour l’établissement des rapports demandés au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT.

(GB.354/INS/4, paragraphe 29)