GB.354/INS/4

Propositions de modifications du formulaire pour les rapports qui seront demandés au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT concernant la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006)

Les amendements à la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), qui ont été approuvés en juin 2022 par la Conférence internationale du Travail sont entrés en vigueur le 23 décembre 2024. Dans le présent document, le Conseil d’administration est invité à examiner et à approuver le formulaire de rapport révisé que les gouvernements des États ayant ratifié la convention devront utiliser pour établir leurs rapports sur l’application de la MLC, 2006, conformément à l’article 22 de la Constitution de l’OIT. Les modifications qu’il est proposé d’apporter au formulaire de rapport ont fait l’objet de consultations avec le bureau de la Commission tripartite spéciale de la MLC, 2006 (voir le projet de décision au paragraphe 29).