Décisions sur les rapports du bureau du Conseil d’administration concernant la recevabilité des réclamations présentées au titre de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Deuxième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par le Mexique de la convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949

Au vu des informations figurant dans le document GB.353/INS/16/2, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et désigne un comité tripartite chargé de l’examiner.

(GB.353/INS/16/2, paragraphe 5)

Troisième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par la Colombie de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

Au vu des informations figurant dans le document GB.353/INS/16/3, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et désigne un comité tripartite chargé de l’examiner. En outre, compte tenu de la volonté exprimée par les parties d’organiser une procédure de conciliation volontaire au niveau national, il autorise la suspension de l’examen de la réclamation quant au fond pour une période de six mois, conformément aux conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, du Règlement relatif à la procédure à suivre pour l’examen des réclamations présentées au titre des articles 24 et 25 de la Constitution de l’OIT.

(GB.353/INS/16/3, paragraphe 5)

Quatrième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par l’Uruguay des conventions nos 95, 98, 151, 154, 155 et 161

Au vu des informations figurant dans le document GB.353/INS/16/4, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide d’autoriser la suspension de l’examen de la réclamation quant au fond pour une période maximale de six mois en ce qui concerne la convention (nº 95) sur la protection du salaire, 1949, la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et la convention (nº 161) sur les services de santé au travail, 1985.

(GB.353/INS/16/4, paragraphe 6)