GB.353/INS/15/4/Décision

Décision concernant la clôture de la procédure relative à la réclamation alléguant l’inexécution par le Chili des conventions nos 87 et 98, à la suite de l’aboutissement favorable d’une procédure de conciliation

20 mars 2025

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Le Conseil administration, notant à la lumière du rapport du Comité de la liberté syndicale que les parties sont parvenues à un accord à l’issue d’une procédure de conciliation, décide de clore la procédure de réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

(GB.353/INS/15/4, paragraphe 6)

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