GB.351/INS/11/4/Décision

Décision concernant le rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la Colombie des conventions nos 3, 12, 17, 18, 24, 25 et 144

15 juin 2024

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À la lumière des conclusions et recommandations énoncées dans le rapport du comité contenu dans le document GB.351/INS/11/4, le Conseil d’administration:

a) approuve le rapport du comité et, en particulier, les conclusions formulées aux paragraphes 33, 34 et 37;

b) demande au gouvernement de communiquer à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations des informations sur les questions traitées dans le rapport et les conclusions formulées par le comité;

c) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure engagée à la suite de la réclamation.

(GB.351/INS/11/4, paragraphe 38)

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