Décision concernant la démocratisation de la gouvernance de l’OIT et point sur l’état d’avancement de la ratification de l’Instrument d’amendement de 1986, eu égard à la décision prise par le Conseil d’administration à sa 347e session (mars 2023) au sujet du Groupe de travail tripartite chargé de la question de la pleine participation, démocratique et sur un pied d’égalité, à la gouvernance tripartite de l’OIT

Le Conseil d'administration prend note du document établi par le Bureau et prie le Directeur général:

a) d'engager des consultations tripartites, selon qu'il convient, tout en donnant suite aux questions soulevées par la présidente du groupe gouvernemental dans sa lettre du 27 février 2024, et de lui présenter, à sa 352e session (octobre-novembre 2024), un point sur les mesures concrètes prises pour accélérer la ratification de l’Instrument d’amendement à la Constitution de l’Organisation internationale du travail, 1986;

b) de définir, en consultation avec les mandants tripartites, d'autres options envisageables pour progresser vers une représentation des mandants au sein de l'OIT qui soit démocratique, équitable et respectueuse du principe d'égalité, y compris l'octroi du droit de vote et d'autres droits aux membres adjoints du Conseil d'administration en attendant l'entrée en vigueur de l'Instrument d'amendement de 1986, compte tenu de la situation de tous les mandants et moyennant une analyse de l'ensemble des incidences techniques et juridiques possibles, et de lui présenter un rapport à sa 352e session (octobre-novembre 2024) pour plus ample examen et décision, notamment en vue d'une soumission éventuelle à la 113e session (2025) de la Conférence internationale du Travail.


(GB.350/INS/8, paragraphe 19, tel que modifié par le Conseil d’administration)