Procédure d’interprétation

L’objet de cette procédure est d’interpréter les dispositions de la Déclaration lorsque cela est nécessaire pour résoudre un désaccord relatif à leur signification. Cela peut survenir lors d’une situation concrète, entre des parties à l’intention desquelles la Déclaration est préconisée. L’Annexe II de la Déclaration indique, étape par étape, la démarche que poursuit le Bureau lorsqu’il reçoit une demande d’interprétation de la Déclaration.

Une procédure pour l’examen des différends relatifs à l’application de la Déclaration a été mise en place par le Conseil d’administration en 1980. Elle a été remplacée en 1986 par la procédure actuelle.

Le Bureau a, à ce jour, reçu 24 demandes d’interprétation au titre de cette procédure.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter [email protected].

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