Légitimité sans membres? Les enseignements de la Hongrie sur la représentativité syndicale

Comment le droit du travail peut-il réguler la légitimité des syndicats en tant que condition d’accès à la négociation collective lorsque le taux de syndicalisation est tombé à seulement 7 % des travailleurs ? Le droit du travail hongrois est aujourd’hui confronté à ce défi, les taux d’adhésion syndicale étant extrêmement faibles.

Toutefois, les droits de négociation collective ne doivent être accordés qu’aux syndicats bénéficiant d’un soutien réel des travailleurs. En Hongrie, la couverture de la négociation collective est désormais inférieure à 20 % et continue de diminuer ; elle figure déjà parmi les plus faibles de l’Union européenne. De plus, la négociation existante est limitée au niveau de l’entreprise, où seuls les syndicats représentatifs peuvent intervenir.

L’expérience hongroise offre des enseignements pour d’autres pays, en particulier en Europe de l’Est, où une faible densité syndicale et une négociation collective limitée peuvent être liées, entre autres, à des cadres juridiques défaillants.

Le problème de la faible syndicalisation

La représentativité syndicale, seuil juridique que les syndicats doivent atteindre pour négocier, vise à garantir une légitimité démocratique. En Hongrie, la loi exige actuellement que les syndicats organisent au moins 10 % des travailleurs d’un lieu de travail pour conclure une convention collective. Toutefois, à mesure que l’adhésion syndicale passe en dessous de ce seuil, de moins en moins de lieux de travail disposent d’un syndicat habilité à négocier, créant une spirale descendante. La couverture est passée d’un tiers à moins d’un cinquième depuis 2012.

Dans les systèmes décentralisés comme celui de la Hongrie, où la négociation sectorielle est presque inexistante, ces règles de représentativité constituent le seul accès à la négociation collective, contrairement à l’Europe occidentale où les accords sectoriels maintiennent une couverture élevée malgré une faible adhésion.

Le rôle du cadre juridique

Au-delà des faibles taux de syndicalisation, certaines dispositions du droit hongrois rendent la négociation collective plus difficile.

Lorsque plusieurs syndicats existent dans un même lieu de travail, les règles actuelles exigent l’accord de tous les syndicats représentatifs, ce qui signifie qu’un syndicat disposant de 10 % de soutien peut bloquer un accord soutenu par 80 % des travailleurs. En outre, les syndicats atteignant le seuil de 10 % après la signature d’un accord par d’autres syndicats peuvent également bloquer les modifications ultérieures ou la résiliation, créant ainsi des situations de blocage.

L’expérience hongroise consistant à permettre aux comités d’entreprise, plutôt qu’aux syndicats, de conclure des accords dans les lieux de travail non syndiqués ne s’est pas révélée efficace. Les comités d’entreprise ne peuvent ni négocier les salaires ni déclencher des grèves, ce qui en fait des substituts inefficaces.

La négociation sectorielle reste quasiment absente en raison de règles de représentativité restrictives et incohérentes.

Dans le secteur public, la négociation collective est fortement restreinte et entièrement interdite dans le secteur de la santé depuis 2021, malgré les conclusions de l’OIT selon lesquelles cela viole la liberté syndicale.

Les pistes d’évolution possibles

Les normes de l’OIT exigent que les règles de représentativité soient objectives et proportionnées, mais les dispositions hongroises créent des obstacles évitables tout en n’offrant pas de voies alternatives à la négociation.

Dans les contextes de faible densité syndicale, les cadres juridiques doivent proposer plusieurs voies d’accès à la négociation collective, et pas uniquement des seuils traditionnels d’adhésion syndicale. Plusieurs options de réforme sont envisageables, notamment l’autorisation pour des syndicats non représentatifs de négocier avec l’employeur, sous réserve d’une ratification par les travailleurs ; l’harmonisation des règles sectorielles ; et la levée des interdictions dans le secteur public.

Les règles de représentativité, conçues pour garantir la légitimité démocratique, contribuent au contraire à accélérer le déclin de la négociation collective en Hongrie. Nous suggérons que les réformes juridiques, à elles seules, ne suffiront pas à reconstruire l’adhésion syndicale, mais que la suppression des obstacles inutiles est essentielle pour créer un espace propice au dialogue social.

Alors que les décideurs politiques à travers l’Europe cherchent à renforcer la négociation collective, notamment dans le cadre de la nouvelle directive de l’Union européenne sur les salaires minimums adéquats, l’expérience hongroise constitue à la fois un avertissement et une source d’enseignements pratiques sur ce qu’il convient d’éviter et de réformer.

Voir les références:

• The concept of representativeness at national, international and European level
• Shadow report on the regulation of collective agreements in Hungary
• Convention C098 - Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949

• Convention C154 - Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981