Discussion des cas de manquements graves à l'envoi de rapports (CAN, 2024)

Une séance de la commission est dédiée à l’examen des cas de manquements graves aux obligations de faire rapport.

Les gouvernements concernés sont invités à communiquer des informations écrites sur ces manquements avant le mardi 28 mai 2024. Le Bureau publiera dans les trois langues les informations reçues avant la séance.

Lors de la séance, les gouvernements concernés pourront, s’ils le souhaitent, présenter des informations concernant des faits nouveaux et les porte-parole des groupes des employeurs et des travailleurs présenteront leurs remarques à ce sujet.

• Liste des cas de manquements graves de la part des États Membres à leurs obligations de faire rapport et à d’autres obligations liées aux normes